TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/07671 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NB

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [O] [V] de la SELARL B2R & ASSOCIÉS – 781

Maître [D] [P] de la SELARL BCV AVOCATS – 892

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 10 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT MUTUEL FACTORING,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LE CLEMENTEL,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [V] le 15/01/25,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/07671 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NB ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 10 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat