MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00041 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2G7E

AFFAIRE : Association SPA DE LA MARTINIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture du [Localité 76] sous le RNA W9M3001664, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XM] [BT], Association SPA DE [Localité 39] ET DE FRANCHE COMTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du [Localité 57] sous le RNA W251000969, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OV] [HY], Association REFUGE ST ROCH-ASPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Drôme sous le RNA W263000347, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [KF] [A], Association SOS ANIMAUX EN DETRESSE DE [Localité 84], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Drôme sous le RNA W262001045, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [JN] [UM], Association REFUGE DE L’ASPAD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de [Localité 45] sous le RNA W282000652, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [HX] [I], Association SPA DE [Localité 43] ET D’EURE & LOIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Eure et Loir sous le RNA W81000810, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [ZU] [VG], Association ATPA – SPA DE [Localité 102], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute Garonne sous le RNA W3130070, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [B] [SF], Association SPA DE [Localité 81], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W343003634, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [DI] [Z], Association ARCHE DES ANIMAUX DE [Localité 62], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W343003197, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [CM] [JL], Association SPA DE [Localité 40], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W341000713, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [WD] [IS], Association SPA [Localité 52] ET REGION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des [Localité 68] sous le RNA W401001270, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [N] [CC], Association SPA DE LA REUNION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 98] sous le RNA W9R1001033, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [YH] [LS], Association REFUGE DE [Localité 100] 41, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Loir et Cher sous le RNA W411002593, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EW] [S], Association L’ARCHE DE NOE DE [Localité 95], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] sous le RNA W422000062, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [KZ] [TU], Association SPA DE LA HAUTE [Localité 72], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute [Localité 72] sous le RNA W432000546, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [LU] [ZT], Association SPA DE [Localité 41], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute [Localité 72] sous le RNA W431001053, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XP] [L], Association LE RADEAU DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443002592, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [D] [K], Association APAK, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443000086, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [H] [J], Association ASSOCIATION ANIM’TOIT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443003827,en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OV] [UL], Association SPA DE LA [Localité 72] ATLANTIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W442016120, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [DH] [RL], Association ASSOCIATION GESTION REFUGE DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Marne sous le RNA W514000099, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [FO] [VI], Association SPA DE [Localité 64], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 79] sous le RNA W532000578, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [O] [NK], Association A.D.A.O (Association de Défense des Animaux de l’Omois), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Aisne sous le RNA W021000457, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [PR] [IR], Association SPA DE L’ETANG BLEU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Meuse sous le RNA W553001356, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [WT] [AF], Association [Localité 58] DU CHAT DE [Localité 89], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Nièvre sous le RNA W561001505, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [TS] [VY], Association [Adresse 54], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Nièvre sous le RNA W583001309, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [RJ] [V], Association SPA VALLEE DE [Localité 63], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W594001115, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [U] [OB], Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 77], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W596005716, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [LA] [DG], Association ASSOCIATION DE DEFENSE ET PROTECTION DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W591003668, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [WU] [R], Association SPA DES MONTS [Localité 53], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W594000347, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [F] [LW], Association ADADA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecturedu Puy de Dôme sous le RNA W631000754 et, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [YK] [KY], Association ASSOCIATION LAASSI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Puy de Dôme sous le RNA W631000553, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [D] [M], Association BRIGADE DE DEFENSE ANIMALE ET HUMANITAIRE DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT (BDAHNE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 99] et [Localité 72] sous le RNA W831004255, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [MO] [FP], Association ASSOCIATION AMIS DIGNOIS DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Alpes de Haute-Provence sous le RNA W043000389, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [AJ] [Y], Association SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX DE LA REGION MONTCELLIENNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 99] et [Localité 72] sous le RNA W712001087, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XN] [JK], Association LIGUE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE LA SARTHE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Sarthe sous le RNA W723002128, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EC] [W], Association AMIS DES BETES D'[Localité 31], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Savoie sous le RNA W7320021191, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [D] [EA], Association SPA DE LA HAUTE VALLEE DE L’ARVE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute Savoie sous le RNA W742002559, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [PO] [LB], Association SPAD (SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE [Localité 55]), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Seine Maritime sous le RNA W76100337, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [P] [T], Association SPA DE [Localité 80] ET ENVIRONS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Tarn et Garonne sous le RNA W822004589, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [BU] [HF], Association AVSA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Var sous le RNA W831001330, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [AO] [GJ], Association ASSOCIATON ET SECOURS AUX ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 104] sous le RNA W861000131, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [X] [EV], Association SPA DE [Localité 37], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du territoire de [Localité 37] sous le RNA W901000935, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [HE] [ZX], Association [Localité 58] DU CHAT LIBRE DU PARISIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 86] sous le RNA W951000163, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [CN] [C], Association MOPSY SPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Alpes-Maritimes sous le RNA W062000420, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [SX] [WB], [SX] [WB], en sa qualité d’administrative et de présidente de l’ association Défense de l’animal – CNDA, désignée respectivement par l’assemblée générale et par le conseil d’administration de l’association Défense de l’animal – CNDA réunis le 9 décembre 2023, Association ASSOCIATION LES 4A, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Bouches du Rhône sous le RNA W133013197, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OW] [NJ], Association SPA DE [Localité 36], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 42] sous le RN A W751628782, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [GK] [OF], Association REFUGE BIENVENUE DU PAYS GENTIANE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Cantal sous le RNA W152004231, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EB] [VZ], Association REFUGE DE L’ANGOUMOIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Charente sous le RNA W161000759, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [E] [CD] C/ [ZC] [OA], [ZU] [KG], Association DÉFENSE DE L’ANIMAL – (CONFÉDÉRATION NATIONALE DES SOCIÉTÉS DE PROTECTION DES ANIMAUX DE [ZF] ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANÇAISE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA

PARTIES :

DEMANDERESSES

Association SPA DE LA MARTINIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture du [Localité 76] sous le RNA W9M3001664, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XM] [BT], dont le siège social est sis [Adresse 87]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 39] ET DE FRANCHE COMTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du [Localité 57] sous le RNA W251000969, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OV] [HY], dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association REFUGE ST ROCH-ASPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Drôme sous le RNA W263000347, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [KF] [A], dont le siège social est sis [Adresse 47]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SOS ANIMAUX EN DETRESSE DE [Localité 84], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Drôme sous le RNA W262001045, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [JN] [UM], dont le siège social est sis [Adresse 74]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association REFUGE DE L’ASPAD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de [Localité 45] sous le RNA W282000652, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [HX] [I], dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 43] ET D’EURE & LOIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Eure et Loir sous le RNA W81000810, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [ZU] [VG], dont le siège social est sis [Adresse 91]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ATPA – SPA DE [Localité 102], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute Garonne sous le RNA W3130070, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [B] [SF], dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 81], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W343003634, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [DI] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 90]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ARCHE DES ANIMAUX DE [Localité 62], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W343003197, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [CM] [JL], dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 40], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Hérault sous le RNA W341000713, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [WD] [IS], dont le siège social est sis [Adresse 34]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA [Localité 52] ET REGION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des [Localité 68] sous le RNA W401001270, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [N] [CC], dont le siège social est sis [Adresse 50]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE LA REUNION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 98] sous le RNA W9R1001033, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [YH] [LS], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association REFUGE DE [Localité 100] 41, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Loir et Cher sous le RNA W411002593, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EW] [S], dont le siège social est sis [Adresse 69]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association L’ARCHE DE NOE DE [Localité 95], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] sous le RNA W422000062, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [KZ] [TU], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE LA HAUTE [Localité 72], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute [Localité 72] sous le RNA W432000546, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [LU] [ZT], dont le siège social est sis [Adresse 105]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 41], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute [Localité 72] sous le RNA W431001053, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XP] [L], dont le siège social est sis [Adresse 96]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association LE RADEAU DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443002592, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [D] [K], dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association APAK, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443000086, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [H] [J], dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION ANIM’TOIT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W443003827,en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OV] [UL], dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE LA [Localité 72] ATLANTIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 72] Atlantique sous le RNA W442016120, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [DH] [RL], dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION GESTION REFUGE DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Marne sous le RNA W514000099, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [FO] [VI], dont le siège social est sis [Adresse 85]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 64], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 79] sous le RNA W532000578, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [O] [NK], dont le siège social est sis [Adresse 66]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association A.D.A.O (Association de Défense des Animaux de l’Omois), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de l’Aisne sous le RNA W021000457, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [PR] [IR], dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE L’ETANG BLEU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Meuse sous le RNA W553001356, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [WT] [AF], dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association [Localité 58] DU CHAT DE [Localité 89], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Nièvre sous le RNA W561001505, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [TS] [VY], dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association [Adresse 54], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Nièvre sous le RNA W583001309, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [RJ] [V], dont le siège social est sis [Adresse 92]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA VALLEE DE [Localité 63], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W594001115, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [U] [OB], dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 77], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W596005716, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [LA] [DG], dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION DE DEFENSE ET PROTECTION DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W591003668, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [WU] [R], dont le siège social est sis [Adresse 94]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DES MONTS [Localité 53], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord sous le RNA W594000347, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [F] [LW], dont le siège social est sis [Adresse 97]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ADADA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecturedu Puy de Dôme sous le RNA W631000754 et, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [YK] [KY], dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION LAASSI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Puy de Dôme sous le RNA W631000553, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 65]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association BRIGADE DE DEFENSE ANIMALE ET HUMANITAIRE DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT (BDAHNE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 99] et [Localité 72] sous le RNA W831004255, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [MO] [FP], dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION AMIS DIGNOIS DES ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Alpes de Haute-Provence sous le RNA W043000389, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [AJ] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 49]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX DE LA REGION MONTCELLIENNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 99] et [Localité 72] sous le RNA W712001087, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [XN] [JK], dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association LIGUE DE DEFENSE DES ANIMAUX DE LA SARTHE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Sarthe sous le RNA W723002128, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EC] [W], dont le siège social est sis [Adresse 56]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association AMIS DES BETES D'[Localité 31], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Savoie sous le RNA W7320021191, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [D] [EA], dont le siège social est sis [Adresse 48]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE LA HAUTE VALLEE DE L’ARVE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Haute Savoie sous le RNA W742002559, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [PO] [LB], dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPAD (SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE [Localité 55]), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Seine Maritime sous le RNA W76100337, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [P] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 80] ET ENVIRONS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Tarn et Garonne sous le RNA W822004589, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [BU] [HF], dont le siège social est sis [Adresse 93]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association AVSA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Var sous le RNA W831001330, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [AO] [GJ], dont le siège social est sis [Adresse 88]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATON ET SECOURS AUX ANIMAUX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la [Localité 104] sous le RNA W861000131, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [X] [EV], dont le siège social est sis [Adresse 71]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 37], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du territoire de [Localité 37] sous le RNA W901000935, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par son président, Monsieur [HE] [ZX], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association [Localité 58] DU CHAT LIBRE DU PARISIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 86] sous le RNA W951000163, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [CN] [C], dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association MOPSY SPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Alpes-Maritimes sous le RNA W062000420, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [SX] [WB], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Madame [SX] [WB], en sa qualité d’administrative et de présidente de l’ association Défense de l’animal – CNDA, désignée respectivement par l’assemblée générale et par le conseil d’administration de l’association Défense de l’animal – CNDA réunis le 9 décembre 2023

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 38], demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association ASSOCIATION LES 4A, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture des Bouches du Rhône sous le RNA W133013197, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [OW] [NJ], dont le siège social est sis [Adresse 75]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association SPA DE [Localité 36], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de [Localité 42] sous le RN A W751628782, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [GK] [OF], dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association REFUGE BIENVENUE DU PAYS GENTIANE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Cantal sous le RNA W152004231, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [EB] [VZ], dont le siège social est sis [Adresse 59]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Association REFUGE DE L’ANGOUMOIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Charente sous le RNA W161000759, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal – CNDA, représentée par sa présidente, Madame [E] [CD], dont le siège social est sis [Adresse 70]

représentée par M^e Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [ZC] [OA]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 51], demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Julien LOMBARD de l’AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Madame [ZU] [KG]

née le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 101] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Julien LOMBARD de l’AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Association DÉFENSE DE L’ANIMAL – (CONFÉDÉRATION NATIONALE DES SOCIÉTÉS DE PROTECTION DES ANIMAUX DE [ZF] ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANÇAISE), dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Julien LOMBARD de l’AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2025

Notification le

à :

Maître [AB] [OC] de la SELARL [OC] AVOCATS – 2206, Grosse +CCC

Me [NI] [SG] – [Adresse 14]

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 23 décembre 2024 dans le dossier n°RG 24/798, le président du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevables les actions d'[SX] [WB] et de l’association ATPA-SPA de Toulouse, recevables l’action de [ZC] [OA] et l’intervention volontaire de [ZU] [KG] en leur qualité de présidents successifs de la CNDA, rejeté les demandes des 48 associations demanderesses à l’annulation et à la rétractation de l’ordonnance n°23/1195 rendue sur requête le 21 décembre 2023 et les a condamnées, ainsi qu'[SX] [WB] et que l’association ATPA-SPA de Toulouse, in solidum à payer la somme de 10000 euros en application de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Toutes les parties déboutées ont présenté le 8 janvier 2025 une requête en omission de statuer sur les demandes de communications de justificatifs de la régularité du conseil d’administration allégué du 21 février 2024, dont l’absence remet en cause l’ordonnance sur requête rendue au profit de madame [KG] et justifierait la rétractation sollicitée, sur l’irrégularité de l’ordonnance du 21 novembre 2022 qui ne mentionne pas d’administrateur personne physique ce qui entraînerait l’irrégularité de toutes les décisions subséquentes, sur la tentative d’escroquerie au jugement au regard de l’aveu judiciaire des défendeurs concernant la qualité d’administrateur judiciaire de monsieur [G] lors du conseil d’administration qu’il présidait le 9 février 2023, sur l’irrégularité de l’ordonnance du 21 décembre 2023 qui mentionne l’organisation d’une seule assemblée générale pour l’approbation des comptes de la CNDA pour deux exercices, sur l’irrégularité de l’assemblée générale tenue à la suite de l’ordonnance du 21 décembre 2023 en raison de votes électroniques non prévus par les statuts de la CNDA et de la désignation d’administrateurs non officiellement candidats, sur l’irrégularité de l’assemblée générale du 24 juin 2024 en raison de l’absence de signification de la minute de l’ordonnance du 21 décembre 2023 revêtue de la formule exécutoire par un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel de [Localité 83], de l’irrégularité de l’ordonnance du 21 décembre 2023, fondée sur l’application des dispositions de l’article L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre 2023.

L’association Défense de l’Animal (Confédération Nationale des sociétés de protection des animaux de [ZF] et des pays d’expression française) dénommée la CNDA, [ZC] [OA] ancien Président et administrateur de la CNDA, et [ZU] [KG], Présidente et administratrice de la CNDA, ont déposé des conclusions par lesquelles ils demandent de prendre acte du désistement de [SX] [WB], et des associations Amis Dignois des animaux, SPA de [Localité 81], [Localité 58] du chat de [Localité 89], Gestion Refuge Animaus, Refuge Saint-Roche ASPA, SPA de [Localité 64], association de Défense et Protection des Animaux, SPA de [Localité 40], Amis des Bêtes d'[Localité 32], SPA de [Localité 67], SPA [Localité 52] et région, SPA des Monts [Localité 53], SPA de la Réunion, Mopsy SPA, Ligue de défense des animaux de la Sarthe, Adada, Arche des animaux de [Localité 61] Motte, SPA de [Localité 77], SPA de l’Etang Bleu, SPA de [Localité 80] et environs, association et secours aux animaux, le Radeau des animaux, SPA de [Localité 41]. Ils sollicitent le rejet de la demande tendant à voir compléter l’ordonnance du 23 décembre 2024, la voir confirmer et voir condamner les requérants ne s’étant pas désistés, in solidum, à payer à la CNDA la somme de 10000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 21 décembre 2023, la CNDA et monsieur [OA] ont sollicité par requête et obtenu, au visa des articles L611-1 et suivants du Code de Commerce, la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer et présider une assemblée générale au mois de juin 2024 afin de faire procéder à l’approbation des comptes. L’ordonnance a été complété le 11 mars 2024 au vu notamment de la nouvelle composition du bureau de la CNDA, dont le conseil d’administration électif avait le 21 février 2024 désigné madame [ZU] [KG] Présidente de la CNDA en lieu et place de monsieur [ZC] [OA] démissionnaire. Les demandeurs ont le 18 avril 2024 fait assigner la CNDA et monsieur [OA] en référé rétractation de l’ordonnance en désignation d’un mandataire ad hoc, demande rejetée par ordonnance du 23 décembre 2024. Les requérants ont non seulement présenté la présente demande en omission de statuer mais ont également le 18 février 2025 relevé appel de la décision. 25 des 50 requérants se sont rapidement désistés de leurs demandes, sans qu’ils soient formalisés dans des conclusions de désistement dans le cadre de la présente procédure. C’est le cas de madame [WB], qui s’était pourtant prétendue Présidente de la CNDA à l’issue du 9 décembre 2023.

Le Président du tribunal judiciaire de Lyon est incompétent pour connaître de la présente procédure en omission de statuer dès lors que la déclaration d’appel reprend l’intégralité des chefs du jugement. Il n’a pas été omis de statuer dès lors que le juge a déclaré irrecevables les demandes de [SX] [WB] et de l’association ATPA SPA de [Localité 102] et rejeté les demandes des 48 associations demanderesses à la rétractation de l’ordonnance. Il a évoqué tous les chefs de demande pour les rejeter. Le litige est devenu tentaculaire et a donné lieu à une trentaine de procédures judiciaires, civiles, pénales et sociales compte tenu des manoeuvres incessantes des opposants, qui manifestent un mépris flagrant pour l’autorité judiciaire. Ils ont instauré une gouvernance parallèle, ont commis des faits de harcèlement et d’escroquerie au préjudice de la CNDA, conduisant au dépôt d’une plainte pénale, des procédures disciplinaires à l’encontre de plusieurs salariés, des effractions dans les locaux de la CNDA, le vol de matériel informatique et des documents administratifs, le détaournement illégal à plusieurs reprises de fonds appartenant à la CNDA, ce qui doit conduire à les condamner au paiement de dommages-intérêts pour abus de procédure.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement des demandes des associations Amis Dignois des Animaux, SPA [Localité 81], [Localité 58] du Chat de [Localité 89], Refuge des animaux de la Haute-Borne, Refuge Saint-Roch, l’association Défense et Protection des animaux de [Localité 78], la SPA de [Localité 40], l’association Amis des Bêtes d'[Localité 32], la SPA de la Vallée de [Localité 63], la SPA de [Localité 52] et région, la SPA des Monts [Localité 53], la SPA de la Réunion, la société MOPSY, la Ligue de Défense des Animaux de la Sarthe, l’association ADADA, l’association L’Arche des animaux de [Localité 62], la SPA de [Localité 77], la SPA de l’Etang Bleu, la SPA de [Localité 80], la SPA de [Localité 46], l’association Le Radeau des Animaux et la SPA de [Localité 41], soit de 22 associations de protection des animaux parmi les 48 requérantes, et l’acceptation du désistement de la CNDA. Ces désistements sont curieusement communiqués par la CNDA et non pas par le conseil qui les représentait.

L’article 487 du Code de Procédure Civile permet au juge des référés de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction. Il s’agit donc d’une faculté et le juge a tout à fait la possibilité de rejeter une demande de renvoi en formation collégiale, comme ici non motivée, et alors qu’il lui apparaît être dans la capacité de répondre à une requête en omission de statuer dans un dossier sur lequel il s’est seul prononcé.

L’article 462 du Code de Procédure Civile permet à la juridiction qui l’a rendu de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, ou à la juridiction à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L’article 463 du Code de Procédure Civile permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf y rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce la décision critiquée rendue le 23 décembre 2024 a été frappée d’appel le 17 février 2025, en toutes ses dispositions, ce qui légitime la compétence de la seule cour d’appel pour répondre à la requête en omission de statuer.

Cette requête ne vise pas des erreurs et omissions matérielles, ni d’ailleurs des omissions de statuer sur des chefs de demande, mais des défauts de réponses à des moyens. Or la juridiction a répondu, par exemple sur la qualité à agir des parties, par l’autorité de la chose jugée liée aux précédentes décisions rendues entre les parties. Elle a répondu sur la critique du fondement juridique de la désignation du mandataire ad hoc désigné pour s’assurer de la bonne tenue de l’assemblée générale du 24 juin 2024. Elle a répondu sur la mission donnée au mandataire ad hoc compte tenu de l’impossibilité de tenir l’assemblée générale du 9 décembre 2023. Le seul point sur lequel il n’a pas été répondu est relatif aux modalités de désignation de la société AJ Meynet et associés en qualité d’administrateur judiciaire dans l’ordonnance du 21 novembre 2022 et à la tenue par monsieur [XR] [G] du conseil d’administration du 9 février 2023. En tout état de cause, il n’apparaît pas que ces modalités de désignation et de tenue du conseil d’administration par un collaborateur de l’étude soient de nature à remettre en cause la régularité de l’ordonnance rendue sur requête le 21 décembre 2023 relative à la désignation d’un administrateur ad hoc pour la tenue de l’assemblée générale du 24 juin 2024 dont la nécessité était motivée par l’opposition mise par les opposants à sa présidence par monsieur [OA] le 9 décembre 2023.

Les requérants qui ne se sont pas désistés sont condamnés à payer à la CNDA la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure compte tenu de leur mauvaise foi caractérisée par la multiplicité des procédures engagées et de l’instauration d’une gouvernance parallèle au mépris du droit.

Ils sont condamnés aux dépens.

Les requérants sont condamnés à payer la somme de 4000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsqi qu’elles aviseront mais dès à présent

CONSTATONS le désistement d’instance des associations Amis Dignois des Animaux, SPA [Localité 81], [Localité 58] du Chat de [Localité 89], Refuge des animaux de la Haute-Borne, Refuge Saint-Roch, l’association Défense et Protection des animaux de [Localité 78], la SPA de [Localité 40], l’association Amis des Bêtes d'[Localité 32], la SPA de la [Localité 103], la SPA de [Localité 52] et région, la SPA des Monts [Localité 53], la SPA de la Réunion, la société MOPSY, la Ligue de Défense des Animaux de la Sarthe, l’association ADADA, l’association L’Arche des animaux de [Localité 62], la SPA de [Localité 77], la SPA de l’Etang Bleu, la SPA de [Localité 80], la SPA de [Localité 46], l’association Le Radeau des Animaux et la SPA de [Localité 41], et l’acceptation de la CNDA.

DISONS qu’il appartient à la cour d’appel de [Localité 73], saisie du présent litige par acte du 17 février 2025, de se prononcer sur l’ensemble du litige dévolu concernant l’ordonnance du 23 décembre 2024.

En tant que de besoin, REJETONS les demandes en omission de statuer.

CONDAMNONS les associations SPA de la Martinique, ADAO, les 4A, SPA de [Localité 36], Refuge Bienvenue du Pays Gentiane, Refuge de l’Angoumois, SPA de [Localité 39] et de Franche-Comté, SOS Animaux en détresse de [Localité 84], Refuge de l’ASPAD, SPA de [Localité 43] et d’Eure-et-Loir, ATPA-SPA de [Localité 102], le Refuge de [Localité 100] 41, l’Arche de [Localité 82] de [Localité 95], la SPA de la Haute-[Localité 72], l’APAK, l’association Anim’Toit, la SPA de [Localité 72]-Atlantique, SPA de [Localité 64], [Adresse 60], l’association LAASSI, la Brigade de défense animale et humanitaire de la nature et de l’environnement, la SPA Montcellienne, la SPA de la Haute Vallée de l’Arve, SPA de [Localité 55], l’AVSA, SPA de [Localité 37], l'[Localité 58] du [44], et [SX] [WB], à payer à la CNDA la somme provisionnelle de 4000 (quatre mille) euros de dommages-intérêts pour abus de procédure.

CONDAMNONS les requérants non désistés aux dépens.

CONDAMNONS les associations SPA de la Martinique, ADAO, les 4A, SPA de [Localité 36], Refuge Bienvenue du Pays Gentiane, Refuge de l’Angoumois, SPA de [Localité 39] et de Franche-Comté, SOS Animaux en détresse de [Localité 84], Refuge de l’ASPAD, SPA de [Localité 43] et d’Eure-et-Loir, ATPA-SPA de [Localité 102], le Refuge de [Localité 100] 41, l’Arche de [Localité 82] de [Localité 95], la SPA de la Haute-[Localité 72], l’APAK, l’association Anim’Toit, la SPA de [Localité 72]-Atlantique, SPA de [Localité 64], [Adresse 60], l’association LAASSI, la Brigade de défense animale et humanitaire de la nature et de l’environnement, la SPA Montcellienne, la SPA de la Haute Vallée de l’Arve, SPA de [Localité 55], l’AVSA, SPA de [Localité 37], l'[Localité 58] du [44], et [SX] [WB] à payer à la CNDA la somme de 4000 (quatre mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT