Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00353 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ45

JUGEMENT

DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection

Greffière lors des débats : Mathilde PICHON

Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [T] – OPH DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 3] SEINE METROPOLE venant aux droits de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, précédemment dénommé [Adresse 3], Etablissement Public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS sous le n°488 875 345, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [P] [N] divorcée [C],

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 16 novembre 1998, la société PLAINE NORMANDE (aux droits de laquelle vient désormais l’EPIC [T]) a donné en location à Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [N] divorcée [C] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 2 201,96 francs, hors charges.

L’EPIC [T] indique que Monsieur [Z] est décédé. Madame [P] [N] divorcée [C] a ensuite épousé Monsieur [C], le couple ayant divorcé au cours de l’année 2022.

Le 29 juillet 2025, l’EPIC [T] a fait délivrer à Madame [P] [N] divorcée [C] un commandement de payer la somme principale de 5 734,16 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2025.

La CCAPEX avait été notifiée de la situation d’impayé le 18 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2025, l’EPIC [T] a fait assigner Madame [P] [N] divorcée [C] devant la présente juridiction aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l’expulsion de Madame [P] [N] divorcée [C] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,condamner Madame [P] [N] divorcée [C] à lui payer la somme de 6 844,50 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 15 octobre 2025, ainsi qu’à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,condamner Madame [P] [N] divorcée [C] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 450,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 20 octobre 2025.

À l’audience du 5 janvier 2026, l’EPIC [T] réitère ses demandes par la voix de son avocat, précisant que :

le montant actualisé de l’impayé est de 8 672,04 euros, à la date du 10 décembre 2025,le paiement intégral du loyer courant n’a pas repris.

Bien que convoquée par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Madame [P] [N] divorcée [C] n’était ni présente, ni représentée.

Sur demande de la juridiction, le bailleur a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement du locataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du contrat de bail

Il apparaît que l’assignation a été délivrée à la locataire (le 17 octobre 2025) plus de deux mois après notification à la CCAPEX de la situation d’impayé (le 18 novembre 2022) ; que l’audience (le 5 janvier 2026) a eu lieu plus de six semaines après communication de l’assignation au représentant de l’État dans le département (le 20 octobre 2025) ; que dès lors, les délais impératifs prévus par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés ; que partant, la demande tendant à la résiliation du bail est recevable.

Sur le principe de la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire stipulant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, l’EPIC [T] a fait délivrer à Madame [P] [N] divorcée [C] un commandement de payer la somme principale de 5 734,16 euros visant la clause résolutoire et comportant les énonciations exigées par l’article 24 de la loi précitée du 06 juillet 1989.

La dette n’a pas été apurée dans les deux mois du commandement ; les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit à l’expiration de ce délai de deux mois, soit en l’occurrence le 29 septembre 2025.

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi précitée du 06 juillet 1989 prévoit que l’obligation principale de la locataire est de payer ponctuellement les loyers et les charges récupérables.

L’article 24 V. de la même loi confère au juge la faculté de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, l’EPIC [T] verse aux débats le contrat de bail, le commandement de payer susvisé ainsi qu’un décompte actualisé de la dette et estime en considération de ces pièces que Madame [P] [N] divorcée [C] reste lui devoir la somme de 8 672,04 euros, arrêtée au 10 décembre 2025 (terme du mois de novembre 2025 inclus).

Il convient toutefois de déduire de cette somme : 162,03 euros au titre de frais de commissaire de justice ou de procédure relevant du domaine des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile, et sur lesquels il est statué ci-après.

La locataire apparaît donc débitrice de la somme de 8 510,01 euros, arrêtée au 10 décembre 2025.

Partant, Madame [P] [N] divorcée [C] sera condamnée au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 5 734,16 euros, et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

La cessation du bail provoquée par sa résiliation ou sa résolution met fin, à compter de sa date, à l’obligation contractuelle de régler les loyers et charges.

Toutefois, le maintien sans droit ni titre dans les lieux initialement loués constitue une faute civile préjudiciable pour le bailleur, le logement objet du contrat demeurant immobilisé.

En application de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice en résultant doit être fixée de façon à ce qu’il ne subsiste pour le bailleur ni perte, ni profit.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été à la charge de la preneuse si le bail s’était continué, avec application de l’éventuelle indexation contractuelle.

Il conviendra donc de prononcer une telle condamnation à l’égard Madame [P] [N] divorcée [C], à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération totale et effective des locaux.

Sur l’expulsion

En conséquence de la résiliation du contrat de bail, Madame [P] [N] divorcée [C] devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi elle pourrait y être contrainte , au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, Madame [P] [N] divorcée [C] pourra former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants de ce code.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Madame [P] [N] divorcée [C], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens limitativement énumérés au dispositif.

En revanche, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable d’abandonner à l’EPIC [T] la charge de ses frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation du bail soutenue par l’EPIC [T] ;

CONSTATE que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 16 novembre 1998, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] a produit son effet le 29 septembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [P] [N] divorcée [C] à payer à l’EPIC [T] la somme de 8 510,01 euros, arrêtée au 10 décembre 2025 (jusqu’au terme du mois de novembre 2025 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous, et majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 5 734,16 euros, le surplus produisant intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Madame [P] [N] divorcée [C] devra quitter les lieux et pourra être expulsée selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ORDONNE au besoin l’expulsion de Madame [P] [N] divorcée [C] et de tous occupants de son chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que :

en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, la locataire peut former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code,le sort des meubles laissés dans les lieux après l’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [P] [N] divorcée [C] à payer à l’EPIC [T] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant, et ce à compter du 29 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DÉBOUTE l’EPIC [T] de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [N] divorcée [C] aux dépens de l’instance, limitativement constitués du coût tarifé :

de la signification du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX,de la signification de l’assignation et de sa notification en préfecture, à l’exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,de la signification du présent jugement ;

CONSTATE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,