Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 11 juin 2025, n° 25/02195

TJ Lyon 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
Le juge a estimé que les critères pour prolonger la rétention administrative n'étaient pas remplis, notamment en raison de l'absence de réponse des autorités algériennes concernant la demande de laissez-passer consulaire, rendant les perspectives d'éloignement inexistantes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 11 juin 2025, n° 25/02195
Numéro(s) :	25/02195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIMaéva ROSSI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02195 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23RX

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 juin 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 mars 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [U] [V] ;

Vu l’ordonnance rendue le 01/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 03/04/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 29/04/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 29/05/2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Juin 2025 reçue et enregistrée le 10 Juin 2025 à 14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[U] [V]

né le 02 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Geoffroy GOIRAND représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [V] a été entendu en ses explications ;

M^e Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE en date du 12 août 2020 a condamné [U] [V] sous l’identité de [W] [Y] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 29 mars 2025 notifiée le 29 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 29 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 01/04/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours,confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 03/04/2025 ;

Attendu que par décision en date du 27/04/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 29/04/2025 ;

Attendu que par décision en date du 27/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours,confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 29/05/2025 ;

Attendu que, par requête en date du 10 Juin 2025, reçue le 10 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une 4ème prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies.

En l’espèce, les pièces produites par le préfecture permettent de constater que c’est l’intéressé qui a informé l’administration de son identité réelle le 14/08/2024 en sollicitant une assignation à résidence;

En effet, force est de constater que suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de ST ETIENNE le 12/08/2020 sous l’identité de [W] [Y] à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et a l’exécution de cette peine en détention, l’intéressé n’a jamais pu être éloigné depuis sa sortie de détention le 06/10/2021en dépit de l’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal à titre de peine complémentaire et ce malgré deux placements à rétention ;

Suite à son placement en rétention le 29/03/2025et malgré les diligences de l’administration, force est également de constater l’absence de toute réponse des autorités algériennes à la demande de laissez-passer consulaire qui leur a été adressée le 29/03/2025 et ce malgré la copie du passeport de l’intéressé qui leur a été transmise ;

Dans ces conditions, les perspectives d’éloignement sont inexistantes à ce stade de la rétention.

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [U] [V] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 10 Juin 2025 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [U] [V] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [U] [V] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [V] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [U] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [U] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER