COUR D’APPEL

de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/04477 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QM5

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 novembre 2025 à Heures,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 septembre 2025 par PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [I] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 23 Novembre 2025 à 15h14 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[I] [L]

né le 25 Janvier 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [V] [S], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[I] [L] a été entendu en ses explications ;

M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’Appel de [Localité 2] en date du 26 mai 2025 a condamné [I] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 26 septembre 2025 notifiée le 26 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 26 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 29/09/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 1er octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 25/10/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [L] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 23 Novembre 2025, reçue le 23 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que par voie de conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [I] [L] demande de voir jugé irrecevable la requête de la PREFECTURE DE LA DROME en ce qu’elle se fonde sur l’article L742-5 du CESEDA, article abrogé par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 à effet du 11 novembre 2025, à la date du dépôt de sa requête ;

Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DE LA DROME demande à ce qu’il lui soit donné acte de la rectification opéré, à l’audience, de la base légale de sa requête s’agissant de l’article L 742-4 du CESEDA et non l’article L 742-5 du CESEDA ;

Attendu qu’en application de l’article R742-2 du CESEDA : “A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée…” ;

Attendu qu’en l’espèce, la requête de la PREFECTURE DE LA DROME fonde sa demande sur l’article L 742-5 du CESEDA, la demande de renouvellement est faite pour une durée de 30 jours, ce qui permet de considérer que la PREFECTURE DE LA DROME a bien intégré le changement survenu dans le cadre de la Loi du 11 août 2025, à effet du 11 novembre 2025, la référence légale, dans la requête, pouvant s’analyser comme une seule erreur de plume ; qu’à l’audience, la Conseil de la PREFECTURE DE LA DROME a été en mesure de réitérer sa demande de prolongation fondée sur l’article L 742-4 et non L742-5 du CESEDA, cette substitution n’étant pas opérée par le juge judiciaire mais par la demanderesse, permettant ainsi au juge judiciaire de contrôler la régularité de la procédure sur le fondement de l’article L 742-4 du CESEDA ;

Attendu qu’il y a lieu de juger recevable la requête préfectorale présentée le 22 novembre 2025 ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du CESEDA, entré en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Attendu qu’en application des articles L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;

Attendu en l’espèce, que les services préfectoraux justifient notamment de diligences régulières depuis le 26 septembre dernier auprès des autorités consulaires algériennes par une demande de laissez-passer consulaire puis de différentes relances les 13 octobre et 13 novembre 2025 ;

Attendu qu’il ne peut être présumé que l’ absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes exclut toute réponse positive dans le délai de 30 jours de la prolongation , et ce , alors même que l’ensemble des éléments leur ont été transmis pour faciliter l’identification de l’intéressé et que l’administration justifie bien en l’espèce de diligences régulières et effectives laissant ouverte la possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable ;

Attendu en outre que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [4] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original d’un passeport en cours de validité, seul document permettant au juge judiciaire d’ordonner une telle mesure ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 23 Novembre 2025 de PREFECTURE DE LA DROME et de prolonger la rétention de [I] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA DROME à l’égard de [I] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [I] [L] au centre de rétention de [Localité 5] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [I] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER