COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/00490 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LBK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 09 février 2025 à Heures,

Nous, Pauline COMBIER, Juge de LYON, assistée de Anissa MAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 décembre 2024 par M^me PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 10/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Février 2025 reçue et enregistrée le 08 Février 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Dan Irrira NGANGA du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI ,

[T] [G]

né le 23 Septembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) déclarant à l’audience être né le 13/12/1988 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nicolas Etienne, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [P] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maitre Dan Irrira NGANGA du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [G] a été entendu en ses explications ;

M^e Nicolas Etienne, avocat de [T] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [G] le 29 mars 2024 ;

Attendu que par décision en date du 11 décembre 2024 notifiée le 11 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 11 décembre 2024;

Attendu que par décision en date du 14/12/2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 10/01/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [G] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 08 Février 2025, reçue le 08 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que la requête de l’autorité administrative qui sollicite une troisième prolongation de la rétention est motivée par la menace à l’ordre public que représente [T] [G] ainsi que par la perspective d’obtenir les documents de voyage à bref délai;

Qu’en l’espèce, s’il n’est pas établi que la délivrance des documents de voyage par le consultat algérien dont relève l’intéressé pourra intervenir à bref délai dans la mesure où en dépit de diligences utiles réalisées par la Préfecture, notamment l’envoi de photographies et d’empreintes suivi d’a minina quatre relances, aucune réponse n’a pu être obtenue des autorités algériennes qu’en revanche, la menace grave, actuelle et réelle pour l’ordre public est en l’espèce caractérisée en ce que l’intéressé a fait l’objet d’un récent jugement par le tribunal de Lyon l’ayant condamné à 15 mois d’emprisonnement dont 7 mois assorti d’un sursis simple pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, vol aggravé par deux circonstances, port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et vol avec destruction ou dégradation; que le simple fait d’avoir obtenu une réduction de peine n’est pas de nature à rassurer et ce d’autant plus que la libération sous contrainte de droit lui a par suite été refusée par le juge de l’application des peines;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 08 Février 2025 de M^me PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [T] [G] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DU RHONE à l’égard de [T] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [T] [G] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER