TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04650 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZUW

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 24 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [I],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 24 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04650 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZUW

EXPOSE DU LITIGE

Par offre préalable du 16 mars 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [D] [I] un crédit de location avec option d’achat affecté au financement d’un véhicule Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE d’une valeur de 45790,01 euros, remboursable en 37 échéances mensuelles de 734,26 euros.

Le véhicule a été livré le 24 mars 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception, la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [D] [I] de s’acquitter d’échéances impayées à hauteur de 7342,60 euros sous huit jours.

La société Volkswagen Bank GMBH a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de paris aux fins de :

— à titre principal, condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 54232,39 euros avec intérêts au contractuel de 5,07% à compter du 1er mars 2024, date de la déchéance du terme,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat et condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 54232,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,

— en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts,

— ordonner à M. [D] [I] de lui restituer le véhicule loué Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner M. [D] [I] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2025.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat.

La société Volkswagen Bank GMBH, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice et le greffe ont été retournées avec la mention « pli avisé non réclamé ».

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et fait droit à la demande si celle-ci est régulière, recevable, et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2023 de telle sorte que la demande introduite le 29 avril 2025 n’est pas forclose.

L’action de la société Volkswagen Bank GMBH est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

En l’espèce, le contrat contient une clause prévoyant la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement (article 5). Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 8 septembre 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [D] [I] de lui payer la somme de 7342,60 euros dans un délai de 8 jours. Faute de paiement dans ce délai, la société Volkswagen Bank GMBH a valablement pu prononcer la déchéance du terme le 1er mars 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Selon l’article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, si le prêteur produit une fiche d’informations précontractuelles normalisée, celle-ci n’est pas signée par l’emprunteur. La remise de celle-ci n’est par conséquent pas établie.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance

En raison des manquements précités par application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH étant déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En l’espèce, le prix d’achat du véhicule s’élève à la somme de 45790,01 euros et il s’avère au regard de l’historique de compte que la somme de 734,26 euros a été réglée depuis la souscription de l’offre de location avec option d’achat du véhicule.

M. [D] [I] sera donc condamné au paiement de la somme de 45055,75 euros, sauf à déduire la valeur vénale du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le coût total de la location avec assurance s’élève à 116,164 % du prix d’achat TTC du bien loué. Or, le taux d’intérêt légal au 1er semestre 2025 était de 3,71%. Ainsi, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En outre, la somme à laquelle M. [D] [I] a été condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne portera pas intérêt.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule

L’article L. 311-25 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, de solliciter la restitution du bien loué.

L’article 7 du contrat indique que le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH étant toujours propriétaire du bien loué, il y a lieu compte tenu de la résiliation intervenue d’ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de location avec option d’achat.

Il n’y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisqu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [D] [I] sera condamné à payer la somme de 250 euros à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat en date du 16 mars 2023 accordé par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à M. [D] [I] relatif au véhicule de marque Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 3] numéro de série WVG222A12PV585038 sont réunies,

CONDAMNE en conséquence M. [D] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45055,75 euros au titre du contrat de location,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de capitalisation des intérêts,

ORDONNE à M. [D] [I] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 3] numéro de série WVG222A12PV585038 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte,

RAPPELLE qu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 3] numéro de série WVG222A12PV585038 par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra s’effectuer dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

RAPELLE que la valeur du véhicule repris viendra en déduction de la somme due par M. [D] [I] aux termes de la présente décision,

CONDAMNE M. [D] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le greffier La juge