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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 12 mai 2025, n° 23/08115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/08115 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQI5
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [E] [A] de la SELARL BDL AVOCATS – 566
Maître [C] [B] de la SARL [F] SOCIETE D’AVOCATS – 619
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. BEP,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Régie THIEBAUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [B] le 18/02/25,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me BARRIE le 20/02/25,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/08115 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQI5 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 12 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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