COUR D’APPEL

de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/04461 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QMI

ORDONNANCE D’IRRECEVAB ILITE

Le 23 novembre 2025 à Heures,

Nous, Cécile WOESSNER, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Carla THUMEREL, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 10 septembre 2025 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [L] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13.09.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 09.10.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 08.11.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 22 Novembre 2025 à 14h05(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, à savoir une quatrième prolongation pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[L] [M]

né le 07 Novembre 1969 à [Localité 4] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [M] a été entendu en ses explications ;

M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [M], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté d’expulsiona été pris le 21 février 2023 par la PREFECTURE DU RHONE envers [L] [M] et notifié le 24 février 2023 ;

Attendu que par décision en date du 10 septembre 2025 notifiée le 10 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 10 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 13.09.2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 09.10.2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [M] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 8 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [M] pour une durée maximale de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 22 Novembre 2025, reçue le 22 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

A titre principal, la préfecture du Rhône sollicite une quatrième prolongation pour une durée de 15 jours, sur le fondement de l’article L742-5 du CESEDA.

Elle soutient que l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, que la loi du 11 août 2025 abrogeant cet article ne peut s’appliquer qu’aux situations définitivement constituées après son entrée en vigueur, que la 3ème prolongation ordonnée le 8 novembre 2025 constitue définitivement la situation de [L] [M] qui est donc soumis pour la poursuite de sa rétention aux dispositions en vigueur au jour de cette 3ème prolongation.

A titre susbsidiaire, si la demande de quatrième prolongation ne devait pas pas être retenue sur le fondement précité, l’autorité administrative invoque les nouvelles dispositions de l’article L742-4 du CESEDA entrées en vigueur le 12 novembre 2025, et sollicite le renouvellement de la rétention pour une durée de quinze jours.

Elle soutient que le nouvel article L742-4 du CESEDA prévoit que la durée de la rétention ne peut excéder quatre-vingt-dix jours et que la sécurité juridique impose qu’elle puisse se prévaloir de son droit de voir prolonger la rétention dans ce délai maximal.

Le conseil de l’intéressé soulève sur le premier motif de prolongation le caractère non fondé de la demande pour défaut de base légale, dès lors que l’article L742-5 du CESEDA a été abrogé par l’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 et ne peut donc servir de fondement à la requête.

Sur le motif subsidiaire de prolongation, il fait valoir que l’article L 742-4 du CESEDA n’autorise la préfecture à solliciter le renouvellement de la rétention qu’à trois reprises et qu’en l’état du renouvellement de la rétention une troisième fois par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon en date du 08 novembre 2025, la rétention ne peut être de nouveau renouvelée sur ce même fondement.

Selon l’article 2 du Code civil, “La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif”.

La loi n°2025-796 du 11 août 2025, est entrée en vigueur, en application de son article 9, trois mois après sa promugation, soit le 11 novembre 2025. Cette loi prévoit l’abrogation de l’article L 742-5 du CESEDA et ne contient aucune disposition transitoire.

Dès lors la demande de prolongation fondée sur ce texte abrogé est irrecevable.

L’article 742-4 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi n°2025-795 du 11 août 2025, dispose :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”.

Il résulte de ces dispositions que le placement au centre de rétention ne peut plus être renouvelé que trois fois sur saisine du juge, la troisième prolongation devant respecter la durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

Le principe de non rétroactivé de la loi résultant de l’article 2 du Code civil fait obstacle à ce qu’une règle nouvelle remette en cause une situation déjà constituée sous l’empire des anciennes règles, à savoir en l’espèce que la troisième prolongation a été autorisée pour une durée de quinze jours et prend fin à l’expiration de ce délai.

Ce texte ne prévoyant pas la possibilité d’une quatrième saisine aux fins de prolongation, la demande de la préfecture formée subsidiairement sur ce fondement est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;

DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [L] [M];

entaires ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [L] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [3] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ☐), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Marie HOUPPE

Avocat de M. [L] [M]

Inscrit au barreau de lyon

Dans l’affaire PREFECTURE DU RHONE C/ [L] [M]

N° RG 25/04461 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QMI

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

44227

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

44228

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

44257

Autres cas de divorce

315

☐

44288

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

335

☐

44196

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

44197

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

44198

Autres cas de divorce

34

☐

44229

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

44199

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

44230

Ordonnance de protection ☐

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

44201

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ☐

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ☐

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ☐

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

45304

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

☐

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen et matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

44212

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

44210

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

44606

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ☐

8

☐

44634

Appel en matière d’ordonnance de protection ☐

26

☐

44665

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ☐

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat

(décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ☐

4

4

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ☐

4

☐

42032

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire ou aéroportuaire

1

1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Marie HOUPPE

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :…………………………………………. € H.T.

Nous,Carla THUMEREL, greffier, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 23 Novembre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4UV, avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle QUATRE UV

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.