TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/00971 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVB7

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

M. [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Brayan HUBERT, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant

Mme [L] [U] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Brayan HUBERT, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

Ayant Etablissement Secondaire [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 22 Juillet 2025

ORDONNANCE du 29 Juillet 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte du 18 juin 2025, M. [P] [T] et Mme [L] [T] son épouse, née [U], ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, la SAS Stellantis & You France, aux fins de :

Vu les articles L.111-1 et L.216-1 du code de la consommation ;

Vu les articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence établie, les moyens exposés et les pièces produites aux débats,

— Condamner la société Stellantis & You à restituer à M. et Mme [P] [T] leur véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 5] en parfait état de marche et donc entièrement réparé, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans la limite de 6 mois, et dans les 8 jours qui suivront la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

— Condamner la société Stellantis & You aux entiers dépens.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Stellantis & You à payer à M. et Mme [P] [T] la somme de 2.000 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juillet 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M. et Mme [P] et [L] [T] sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance repris oralement.

La SAS Stellantis & You France régulièrement assignée par remise de l’acte, à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. et Mme [P] et [L] [T] exposent qu’ils ont confié, pour réparation, le véhicule Fiat 500X leur appartenant à la SAS Stellantis & You France laquelle s’est engagée suivant devis du 20 janvier 2025, à rechercher la panne et à effectuer les réparations permettant le bon fonctionnement du véhicule, devis accepté par les demandeurs, le 1er février 2025.Les différentes lettres de mise en demeure pour exécution des travaux et restitution du véhicule, sont demeurées sans effet, de sorte qu’ils sont privés de leur véhicule depuis quatre mois.

Se fondant sur les obligations issues du code de la consommation et du droit commun des contrats, ils estiment que le garagiste est tenu envers le client consommateur d’une obligation de résultat de rechercher la cause d’une panne et de la réparer sauf à dégager sa responsabilité, en cas d’impossibilité et que le garagiste ne peut se retrancher derrière les contraintes tirées des circonstances.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

En l’occurrence, la SAS Stellantis & You France a pris en charge le véhicule, formalisé un devis, n’a pas respecté les dispositions protectrices du code de la consommation, en matière de délais d’information précontractuelle et d’exécution et n’a pas justifié d’une quelconque impossibilité de déterminer la panne et de la réparer et d’exécuter ses obligations contractuelles, alors qu’elle est tenue à une obligation de résultat.

Il sera dès lors fait droit à la demande de restituer le véhicule, en parfait état de marche, sous astreinte selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

La SAS Stellantis & You France qui succombe supportera les dépens et ses propres frais.

Elle sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [P] et [L] [T], la somme de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles que ceux-ci ont été contraints d’exposer pour assurer leur défense et leur représentation et préserver leur droits, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SAS Stellantis & You France à restituer à M. et Mme [P] et [L] [T], le véhicule Fiat 500X leur appartenant immatriculé [Immatriculation 5], en parfait état de marche, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours après la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant trois mois,

Disons que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte,

Condamnons la SAS Stellantis & You France à payer à M. et Mme [P] et [L] [T] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre des frais irrépétibles,

Condamnons la SAS Stellantis & You France aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET