MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZCT

AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ S.C.I. IMMOBILIER MODERNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. IMMOBILIER MODERNE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 02 Décembre 2024 – Délibéré au 6 Janvier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le

à :

M^e Fabienne DE FILIPPIS – 218 (grosse + expédition)

Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2021, ALLIADE HABITAT a consenti à la SCI IMMOBILIER MODERNE un bail professionnel portant sur des locaux sis [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer annuel de 35 000 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 22 mai 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 24 363,27 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 27 septembre 2024, ALLIADE HABITAT a assigné en référé la SCI IMMOBILIER MODERNE en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement d’une provision de 38 905,85 € au titre des loyers et charges impayés, août 2024 inclus

* paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience ALLIADE HABITAT actualise sa créance à 46 765,85 € au 27 novembre 2024, novembre inclus.

La SCI IMMOBILIER MODERNE, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La SCI IMMOBILIER MODERNE ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 22 mai 2024 , il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SCI IMMOBILIER MODERNE ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 46 765,85 € au titre des loyers et charges impayés au 27 novembre 2024, novembre inclus, il convient de condamner la SCI IMMOBILIER MODERNE au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La SCI IMMOBILIER MODERNE est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1e décembre 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la SCI IMMOBILIER MODERNE à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à ALLIADE HABITAT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Constatons qu’à la suite du commandement en date du 22 mai 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de ALLIADE HABITAT à compter du 22 juin 2024 ;

Disons que la SCI IMMOBILIER MODERNE et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

Condamnons la SCI IMMOBILIER MODERNE au paiement de la somme provisionnelle de 46 765,85 € au titre des loyers et charges impayés au 27 novembre 2024, novembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Condamnons la SCI IMMOBILIER MODERNE au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la SCI IMMOBILIER MODERNE à verser à ALLIADE HABITAT la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SCI IMMOBILIER MODERNE aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT