TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04607 -

N° Portalis DBW5-W-B7I-JCPT

Minute : 2025/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 02 Septembre 2025

S.A. ENEDIS

C/

S.C.I. LA PLAINE OS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Manuel BUFFETAUD

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Manuel BUFFETAUD

S.C.I. LA PLAINE OS

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. ENEDIS – RCS NANTERRE 444 608 442

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. LA PLAINE OS – RCS CAEN 520 760 299

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Mai 2025

Date des débats : 06 Mai 2025

Date de la mise à disposition : 02 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon convention du 24 février 2022, la société civile immobilière LA PLAINE OS a confié à la société anonyme ENEDIS la réalisation de travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Le contrat passé entre les parties a fixé le montant total des travaux à réaliser par la société ENEDIS à la somme de 8.680,52 euros TTC.

Lors de l’acceptation de la proposition, la défenderesse a réglé à la demanderesse un acompte de 4.340,26 euros TTC conformément aux dispositions contractuelles fixées.

La société ENEDIS a réalisé les travaux qui lui ont été confiés et a émis une facture du solde restant dû en date du 4 octobre 2022, pour la somme de 4.340,26 euros TTC. Cette facture n’a pas été réglée par la société LA PLAINE OS malgré plusieurs courriers de relance et une mise en demeure.

En conséquence de quoi, la société ENEDIS a agi devant le tribunal pour obtenir paiement du solde de la facture, de dommages et intérêts et de ses frais.

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2024, la société ENEDIS a assigné la société LA PLAINE OS devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

4.340,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023, date de la première mise en demeure et avec capitalisation des intérêts,

1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

À l’audience du 6 mai 2025, la société ENEDIS a déposé son dossier de plaidoirie et sollicite le bénéfice de son acte introductif.

Bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de Justice, la société LA PLAINE OS n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement :

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La société ENEDIS produit la convention signée le 24 février 2022 par le représentant de la société LA PLAINE OS par laquelle celle-ci a confié à la société ENEDIS la réalisation de travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

À la suite de la réalisation de ces prestations, lesquelles n’ont pas été contestées par la société défenderesse, la société ENEDIS a émis une facture le 4 octobre 2022 référencée 0322-615739051 pour la somme de 4.340,26 euros au titre du solde dû sur la facture de 8.680,52 euros, déduction faite d’un acompte déjà versé de 4.340,26 euros.

La société ENEDIS ayant rapporté la preuve de sa créance, il y a lieu de condamner la société LA PLAINE OS à lui régler la somme de 4.340,26 euros au titre du solde du sur la facture référencée 0322-615739051 et ce, outre intérêts légaux à compter du 20 novembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 14 février 2023, dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.

Sur la capitalisation :

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce la demanderesse ne se prévaut d’aucune clause contractuelle à l’appui de sa demande de capitalisation et il n’apparaît pas opportun, pour privilégier le règlement de la dette, d’ordonner cette capitalisation.

Sur la demande indemnitaire :

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à toute juridiction, y compris en référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une partie au procès.

Faute de justification d’un préjudice indépendant du retard à payer, la demande de dommages intérêts pour résistance abusive ne peut prospérer de ce chef.

Il y a lieu de débouter la société ENEDIS à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

La société LA PLAINE OS, partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société ENEDIS une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l’absence de justificatif à 2.000 euros.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société civile immobilière LA PLAINE OS à régler à la société anonyme ENEDIS la somme de 4.340,26 euros au titre du solde dû sur la facture référencée au titre du solde du sur la facture référencée 0322-615739051 et ce, outre intérêts légaux à compter du 20 novembre 2024 ;

DÉBOUTE la société anonyme ENEDIS de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société anonyme ENEDIS de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la société civile immobilière LA PLAINE OS aux dépens ainsi qu’à régler à la société anonyme ENEDIS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

le greffier, le juge,