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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 21/05538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
PRONONCE : ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. DIAGONALART
C/ S.A.S.U. TAUW FRANCE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 21/05538 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WEGF
DEMANDERESSE
S.A.S. DIAGONALART
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. TAUW FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Ingrid JOLY de la SELARL JOLY – GATHERON, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Isabelle DAMIANO – 214, Maître Ingrid JOLY de la SELARL JOLY – GATHERON
— Une copie au dossier
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’assignation en date 03 Septembre 2021 aux fins notamment de contestation d’une saisie attributtion ;
Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 29 mars 2022,
Vu le courrier du juge de l’exécution en date du 05 août 2024 demandant aux parties ce qu’il en est de la décision d’opposition formée sur l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mai 2021 devant le tribunal de commerce de Lyon ;
Vu le message RPVA en retour du 23 août 2024 par lequel le conseil de la partie défenderesse a informé le juge de l’exécution que la demanderesse a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; Que le répertoire SIREN démontre qu’au 03 juillet 2024 la SAS DIAGONALART a fermé ;
Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,
En l’espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l’absence de diligence de l’une quelconque des parties pendant deux ans.
En conséquence, il convient de constater d’office la péremption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
CONSTATE d’office la péremption de la présente affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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