TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/05405 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOC7

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS – 332

Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS – 619

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE E. MOSNIER

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 6]

représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Synd. des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 5], prise en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4]

domiciliée : chez SASU FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 4]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Maître Ghislaine BETTON,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/05405 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ENTREPRISE E. MOSNIER à l’égard du Synd. des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 5], prise en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à LYON, le 27 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat