Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Société LYONNAISE DE BANQUE

C/

Madame [S] [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00033 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHEY

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES – 1726

ENTRE :

LYONNAISE DE BANQUE (RCS de LYON n°954 507 976), dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3] -

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [S] [G], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

représentée par Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EN PRESENCE DE :

Créancier inscrit :

CIC LYONNAISE DE BANQUE, ayant son siège social au [Adresse 5] – [Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 06 Mai 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Madame [S] [G] à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 02 Septembre 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience de rappel, Madame [S] [G], représentée par son conseil, fait valoir que la vente amiable n’a pas pu avoir lieu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

SUR CE

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d’un premier délai de quatre mois par jugement d’orientation du 06 mai 2025. A l’audience du 2 septembre 2025, [S] [G] explique qu’aucune vente n’est intervenue dans le délai fixé. Force est de constater qu’elle n’est pas en mesure de produire un engagement écrit d’acquisition permettant d’accorder le délai supplémentaire de trois mois prévu par la loi.

En tout état de cause, il échet de rappeler qu’une vente amiable notariée « classique » dite de gré à gré reste possible, jusqu’à l’ouverture de l’audience de vente forcée et peut être conclue par [S] [G], hors le juge, avec l’accord des créanciers poursuivants et inscrits, conformément à l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, aucun délai ne pouvant être octroyé, la vente forcée doit être ordonnée.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 09 Janvier 2024 publié le 09 Février 2024 sous les références Lyon – 3ème bureau / 2024 S / N° 12|;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Madame [S] [G] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 04 Décembre 2025 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 20 Novembre 2025 de 10 heures à 12 heures ;

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, Commissaires de justice à [Localité 7] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la Société LYONNAISE DE BANQUE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE la Société LYONNAISE DE BANQUE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, Le Président,