TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/064

AFFAIRE N° RG 25/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44O

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 24 FÉVRIER 2026

EN DEMANDE :

Madame [I] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/005162 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Maître Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Z] [R] [L]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2025-001348 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par Maître Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Marion HARDY

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 5 et le 6 novembre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 février 2026.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Mirella AMEYEN, M^e Myrella LARAVINE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44O

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 3 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 29 juillet 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux le 24 octobre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [I] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

et

Monsieur [Z] [R] [L]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de demande en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [T] [V] [G] [L] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :

— en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 heures,

— la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour lui de chercher ou faire chercher l’enfant et de le ramener ou faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ;

DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père sans contrepartie ;

REJETTE la demande de partage du réveillon et du jour de Noël ;

DÉBOUTE la mère de ses demandes de pension alimentaire et de partage des frais exceptionnels ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 FÉVRIER 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.