Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 25 mars 2024, n° 23/10237

TJ Bobigny 25 mars 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande légitime.
Accepté
Nécessité de garantir le bien-être des enfants
La cour a jugé que la contribution fixée était conforme aux besoins des enfants et aux capacités financières du débiteur.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a estimé que les modalités de garde proposées respectaient l'intérêt supérieur des enfants et assuraient un équilibre entre les parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 25 mars 2024, n° 23/10237
Numéro(s) :	23/10237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre N'DRIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/10237 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UP

Minute : 24/00396

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 25 Mars 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 173

Madame [C] [B] [V] [J]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Alexandre N’DRIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 129

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [B] [V] [J], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire),

Et de

Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire),

mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre ;

ATTRIBUE à l’époux la jouissance du véhicule CHEVROLET immatriculée DL 375 NG ;

DIT que l’époux réglera la police d’assurance dudit véhicule ;

FIXE la date des effets du divorce au 21 octobre 2021 ;

CONSTATE l’autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs ;

FIXE la résidence des enfants mineurs chez la mère ;

DIT que Monsieur [W] [I] bénéficiera, sous réserve de meilleur accord entre les parties, d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :

— Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19h ;

— Pendant les petites et les grandes vacances scolaires : Les années paires première moitié chez la mère, deuxième moitié chez le père Les années impaires première moitié chez le père, deuxième moitié chez la mère ;

Si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine.

La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

Le week-end de la fête des pères et de la fête des mères sera automatiquement attribué au parent concerné sans que cela ne modifie la répartition des autres week-ends.

Lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le père aura la charge d’aller chercher les enfants ou les faire chercher, de les ramener ou de les faire ramener.

La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants que doit verser Monsieur [W] [I] à Madame [C] [B] [V] [J] ;

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [W] [I] au paiement de ladite pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de la [11] ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de chaque enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2025, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais scolaires (droits d’inscription, livres et fournitures scolaires, cantine, etc.), extrascolaires et/ou exceptionnels afférents aux enfants (activités sportives, voyages linguistiques etc.) ainsi que la part non remboursable des frais de santé des enfants seronts réglés par le père ;

DIT que les enfants seront rattachés fiscalement à la mère ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision s’agissant des mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire s’agissant du prononcé du divorce et des autres mesures ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE