Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 7 avril 2025, n° 23/03036

TJ Lyon 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société HERMES SELLIER a demandé le désistement de ses demandes en contrefaçon concernant des modèles internationaux et un modèle communautaire. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement en vertu des articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, notamment si l'acceptation du défendeur est nécessaire. La juridiction a constaté que le défendeur n'ayant pas présenté de défense, le désistement est parfait et a donc été accepté. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d'instance et a renvoyé l'affaire pour les conclusions au fond, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 7 avr. 2025, n° 23/03036
Numéro(s) :	23/03036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal LEFORT
Cabinet(s) :	DKW
Parties :	S.A.S. HERMES SELLIER c/ Société YM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/03036 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3J2

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [J] VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-[Localité 6] ET ASSOCIÉS – 193

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 07 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

DEFENDEURS

Société YM,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [H] [L]

né le 01 Octobre 1992 à [Localité 4] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 20/01/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance s’agissant des demandes susvisées ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société HERMES SELLIER de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ;

DISONS que l’affaire est renvoyée pour les conclusions au fond de Me [N] notifiées au plus tard le 8 octobre 2025 ;

DISONS que tous les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 8 octobre 2025 à minuit et ce à peine de rejet ;

DISONS que les dépens seront réservés.

Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat