Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 septembre 2025, n° 24/09502

TJ Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance à l'encontre de MALT COMMUNITY.
Rejeté
Rejet de l'exception d'incompétence
La cour a rejeté l'exception d'incompétence et a condamné la société MAHII CONCEPTION à verser des frais aux demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G] ont demandé au juge de déclarer leur action fondée contre plusieurs défenderesses, dont la SA MALT COMMUNITY. Cependant, ils ont ensuite décidé de se désister partiellement de leur action à l'encontre de cette dernière. Le tribunal a constaté ce désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance contre la SA MALT COMMUNITY, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. Par ailleurs, l'exception d'incompétence soulevée par la société MAHII CONCEPTION a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser des frais à la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G]. L'instance se poursuit entre les autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 30 sept. 2025, n° 24/09502
Numéro(s) :	24/09502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SAUVIGNETNicolas HERZOGMarion SERANNEGuillaume AKSIL
Parties :	S.A.S. SCAN-IMMO c/ S.A.S. STELLIANT, S.A. MALT COMMUNITY, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. MAHII CONCEPTION, S.A.M.C.V. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09502

N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQX

N° MINUTE :

Assignations des :

26 et 29 juillet 2024

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 septembre 2025

DEMANDEURS

S.A.S. SCAN-IMMO

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Monsieur [T] [G]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

DEFENDERESSES

S.A. MALT COMMUNITY

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Marion SERANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

Décision du 30 septembre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/09502

S.A.M. C.V. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

S.A.S. STELLIANT

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

S.A.R.L. MAHII CONCEPTION

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1355

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 26 et 29 juillet 2024 par la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G] aux sociétés AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, STELLIANT, MALT COMMUNITY et MAHII CONCEPTION ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2025 aux termes desquelles la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G] demandent au juge de la mise en état de :

“Accueillir la société SCAN IMMO et M. [G] en les présentes écritures et l’y déclarer bien fondés

Vu les articles 74, 394, 395, 768 et 789 du Code de procédure civile,

(…)

Sur le désistement partiel de l’instance et de l’action à l’encontre de la société MALT COMMUNITY:

— PRONONCER le désistement partiel de la présente instance et action, initiée par la société SCAN IMMO et M. [G], à l’encontre de la société MALT COMMUNITY ;

— DÉCLARER éteinte l’instance et l’action, initiée par la société SCAN IMMO et M. [G], à l’encontre de la société MALT COMMUNITY ;

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens de l’instance ;

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société MAHII CONCEPTION :

— REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société MAHII CONCEPTION ;

— CONDAMNER la société MAHII CONCEPTION à verser à la société SCAN IMMO et M. [G], chacun, la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société MAHII CONCEPTION aux entiers dépens,

dépens qui seront directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL – SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL – Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025 aux termes desquelles la SA MALT COMMUNITY demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de SCAN IMMO et Monsieur [T] [G] à l’encontre de MALT COMMUNITY ;

— CONSTATER l’acceptation par MALT COMMUNITY du désistement d’instance et d’action de SCAN IMMO et de Monsieur [T] [G] ;

— DECLARER ces désistements parfaits ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance à l’encontre de MALT COMMUNITY enregistrée sous le numéro n°24/09502 et le dessaisissement de la juridiction ;

— LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.”.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, au vu des conclusions concordantes des demandeurs et la SA MALT COMMUNITY, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS SCAN IMMO et de M. [T] [G] à l’encontre de la SA MALT COMMUNITY.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

L’instance se poursuit entre la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G], d’une part, et les sociétés STELLIANT, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD et MAHII CONCEPTION, d’autre part. Il n’y a pas lieu de statuer, à ce stade, sur les demandes formées par la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G] en lien avec l’exception de procédure soulevée par la SARL MAHII CONCEPTION, l’incident n’étant pas encore en état d’être plaidé.

Le surplus des dépens sera réservé et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS SCAN IMMO et de M. [T] [G] à l’encontre de la SA MALT COMMUNITY ;

CONSTATE l’extinction de l’action initiée par la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G] à l’encontre de la SA MALT COMMUNITY, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

DIT que la SAS SCAN IMMO, M. [T] [G] et la SA MALT COMMUNITY conserveront la charge des dépens qu’ils ont exposés;

RESERVE le surplus des demandes de la SAS SCAN IMMO et de M. [T] [G] et des dépens;

DIT que l’instance se poursuit entre la SAS SCAN IMMO et M. [T] [G], d’une part, et les sociétés STELLIANT, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD et MAHII CONCEPTION, d’autre part;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état (entièrement dématérialisée) du 21 octobre 2025 à 10 heures 10 pour :

— dernières conclusions d’incident de la SAS SCAN IMMO, de M. [T] [G] et de la SARL MAHI CONCEPTION,

— fixation de l’incident soulevé par la SARL MAHI CONCEPTION;

RAPPELLE :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 30 septembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE