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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 10 mars 2025, n° 23/05406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/05406 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YDZO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS – 2206
Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT – 754
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MARIN,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de la résidence [4] située [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société CABINET PERON PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me YOZGAT le 23/09/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me [E] le 27/02/25,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/05406 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YDZO ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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