TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/04406 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBG2

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS – 896

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. PATRICK INDUSTRIE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. PATTON,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Vincent DURAND en date du 03 Janvier 2025 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04406 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par la S.A.S. PATRICK INDUSTRIE en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat