Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 25/00775 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SOU
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [C]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025
_______________________________
partie demanderesse
Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [R] [C] :
[Adresse 3]
[Localité 1]
ATTENDU que Madame [R] [C] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [R] [C] à la [12] ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Attribution préférentielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Licitation ·
- Partie ·
- Désignation
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Défaillance ·
- Corrosion ·
- Expertise ·
- Expert ·
- Vendeur ·
- Acheteur
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Sésame ·
- Ergonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Défaillant ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Commissaire de justice
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Contrats
- Successions ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Testament ·
- Hors de cause ·
- Option ·
- Renonciation
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Rapport
- Suspension ·
- Prêt ·
- Société générale ·
- Délai de grâce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Ès-qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.