DOSSIER N° RG 25/04305 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OR6

Jugement du 30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. IN’LI AURA

C/

[M] [O]

[E] [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e COMIGNANI (T.834)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA,

dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [M] [O]

demeurant 73 avenue René Cassin – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [E] [O],

demeurant 73 avenue René Cassin – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 16/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2023, la SA IN’LI AURA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O], pour une durée de six ans, un local à usage d’habitation sis 73 avenue René Cassin 69009 LYON, moyennant un loyer mensuel initial de 1116,43 euros.

Par courrier recommandé reçu le 5 juillet 2024, Monsieur [M] [O] a avisé le bailleur de la mise en oeuvre du préavis d’un mois avant son départ du logement.

Un état des lieux de sortie a été établi le 14 août 2024. Un compte de sortie a été établi, après déduction du dépôt de garantie, et en l’absence de réparations locatives, pour la somme de 4091,38 euros.

Par courrier recommandé du 8 août 2025, Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] ont été mis en demeure de régler cette somme, outre les frais de mise en demeure.

Une tentative de médiation a été mise en oeuvre par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pris afin de voir :

— condamner solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] à lui payer la somme de 4091,38 euros au titre du solde des loyers et charges, outre intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2024,

— condamner solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

A l’audience du 16 décembre 2025, le bailleur maintient ses demandes et actualise sa demande en paiement à un montant de 5130,52 euros.

Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O], régulièrement cités conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement relative aux loyers et charges dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location, un état de créance en date du 15 août 2024.

Il convient toutefois de déduire du montant sollicité la somme de 1039,14 euros correspondant au dépôt de garantie, tel que cela ressort des pièces jointes à l’assignation, puisqu’il est établi qu’aucun frais de réparations locatives n’a été imputé aux locataires.

Le contrat de bail prévoit que les locataires sont tenus solidairement du paiement des loyers et charges.

Dans ces conditions, Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4091,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IN’LI AURA l’intégralité des frais non compris dans les dépens, et une indemnité de 400 euros lui sera octroyée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] à payer à la SA IN’LI AURA la somme de 4091,38 euros correspondant au montant des loyers et charges dus selon état de créance du 15 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025,

Condamne in solidum Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] aux dépens,

Condamne in solidum Madame [E] [O] et Monsieur [M] [O] à payer à la SA IN’LI AURA la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE