TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 25/07693 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2X4E

Expédition à :

Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE – 45

M^e Louis PIEROT – 2865

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 07 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V]

né le 16 Juin 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par M^e Louis PIEROT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [D]

né le 16 Juin 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/07693 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2X4E par conclusions en date du 14 janvier 2026;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat