Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 avr. 2026, n° 25/01240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01240 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZ2
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] [L]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 21 Avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 12/04/2025
Objet du recours : Attribution PCH volet aide humaine :
— aidant familial dédommagé 30h25 / mois valable du 01/06/2023 au 30/09/2024
— emploi direct 30h25 / mois valable du 01/10/2024 au 31/05/2028
partie demanderesse
Monsieur [W] [L]
né le 20 Mai 1971 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier du 25 mars 2026, reçu au greffe le 30 mars 2026 ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifié,
Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [W] [L],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [W] [L],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD Justine AUBRIOT
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Consignation
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Réserve ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date certaine ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Trésor public ·
- Commandement ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Maroc ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière
- Associations ·
- Tableau ·
- Test ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Farine de céréale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Décision implicite ·
- Employeur
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Commandement ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Créanciers ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Citation ·
- Juge ·
- Habitat ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Partie ·
- Structure ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Audit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Revêtement de sol ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Bail ·
- Dégradations
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Force majeure
- Barème ·
- Professionnel ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Compte ·
- Incapacité ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.