DOSSIER N° RG 25/03792 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JBP

Jugement du :

30/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F] [Y] [V],

demeurant 24 rue de Gerland – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 17/10/2025

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 05/02/2021 avec prise d’effet au 08/02/2021, la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [Y] [V], pour une durée indéterminée, un local à usage d’habitation sis 24 rue de Gerland, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 222,61 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 13/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [Y] [V] un commandement de payer la somme de 14 821,53 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 25/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [F] [Y] [V] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [F] [Y] [V] ,condamner Madame [F] [Y] [V] à lui payer :la somme de 21 086,86 euros selon état de créance arrêté au 16/10/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [F] [Y] [V] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 21 086.86 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 16/10/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement citée à domicile Madame [F] [Y] [V] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Par note en délibéré autorisée en date du 21/11/2025, la SA ALLIADE HABITAT précise que la dette de loyer comprend 9298.42 euros de SLS dont elle justifie.

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [F] [Y] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 21 086,86 euros dont 9298.42 euros de SLS correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2025 inclus selon état de créance en date du 16/10/2025,

Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 9298.42 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 14/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [F] [Y] [V] de justifier avoir été garantie par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 14/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [F] [Y] [V] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/10/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [Y] [V] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne Madame [F] [Y] [V] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 21 086,86 euros dont 9298.42 de SLS correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de septembre 2025 inclus selon état de créance du 16/10/2025,

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

Rappelle que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 9298.42 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive,

Constate la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Madame [F] [Y] [V] sur les locaux à usage d’habitation sis 24 rue de Gerland, 69007 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Madame [F] [Y] [V] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne Madame [F] [Y] [V] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/10/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

Condamne Madame [F] [Y] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président