Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 13 mars 2026, n° 25/03335

TJ Lyon 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'a pas comparu et que la demanderesse a prouvé l'existence de la dette, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens doivent être supportés par la partie perdante.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a estimé que l'équité justifie l'octroi d'une somme à la demanderesse pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 13 mars 2026, n° 25/03335
Numéro(s) :	25/03335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Caroline BILLON-RENAUD
Parties :	BNP PARIBAS

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03335 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPV

Jugement du :

13/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

BNP PARIBAS

[Y] [T]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BILLON-RENAUD (T.742)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi treize Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-caroline BILLON-RENAUD (T.742), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 30 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 18 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 30 octobre 2024 délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS a assigné [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de , au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, et de l’article R 312-35 et suivants du Code de la consommation :

— la voir condamner à lui payer :

* la somme de 8 173,19 euros au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024,

* outre 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la voir condamner aux dépens de l’instance,

— voir rappeler l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu pour déposer son dossier.

La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée » .

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans son assignation, l’organisme bancaire a ouvert un compte à la défenderesse le 29 novembre 2022 dans ses livres suivant convention.

Le compte est resté en position débitrice depuis le 14 mai 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

La clôture du compte a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2023 soit dans les trois mois du premier incident de paiement non régularisé. Le pli a été signé.

L’action en justice n’est pas atteinte par la forclusion biennale.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2024, la débitrice a été mise en demeure de payer la somme de 8173,19 euros. En vain, le pli étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement.

Ainsi, [Y] [T] est condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 173,19 euros au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance sont mis à la charge de [Y] [T] qui succombe.

L’équité conduit à condamner au surplus [Y] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

— CONDAMNE [Y] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 173,19 euros (huit mille cent soixante treize euros et dix neuf centimes) au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024,

— CONDAMNE [Y] [T] aux dépens de l’instance,

— CONDAMNE [Y] [T] à payer 750 euros (sept cent cinquante euros) à la SA BNP PARIBAS en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE