DOSSIER N° RG 25/04052 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3MBD

Jugement du :

26/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt six Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [J],

demeurant 3 impasse du Clos des Mûriers – 69630 CHAPONOST

non comparant, ni représenté

cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2025.

Madame [X] [T] [L],

demeurant 3 impasse du Clos des Mûriers – 69630 CHAPONOST

non comparante, ni représentée

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 28/11/2025

Date de la mise en délibéré : 26/01/2026

Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 2023,l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat, ci-après le bailleur, a consenti un bail d’une durée de 6 ans renouvelables à Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] pour un logement situé 3 impasse du clos des mûriers 69630 Chaponost, moyennant un loyer mensuel de 581,73 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] un commandement de payer la somme de 1103,60 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] afin de voir :

• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner leur expulsion,

• les condamner solidairement à lui payer :

la somme de 1367,65 euros selon état de créance arrêté au 30 avril 2025 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts à compter du 5 mars 2025,

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,

la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision,

• condamner solidairement Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] aux dépens.

A l’audience du 28 novembre 2025, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L], régulièrement cités à domicile et à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. En application de l’article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur le désistement partiel

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ainsi, en l’espèce, il y a lieu de constater que le demandeur se désiste de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de la demande relative aux dépens et à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’aucune défense au fond n’a été présentée par les défendeurs.

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat a saisi la justice en raison des manquements des défendeurs à leur obligation en paiement.

Ce n’est que postérieurement à l’assignation que la situation a été régularisée.

Dès lors, c’est à bon droit que le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

En conséquence, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L], in solidum, en ce compris le commandement de payer.

— Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, le règlement du solde dû étant intervenu suite à la délivrance de l’assignation, et il lui sera alloué une indemnité de 200 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, la décision étant mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception des demandes relatives aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] à payer à l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [J] et Madame [X] [T] [L] aux entiers dépens de la procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 mars 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,