DOSSIER N° RG 25/03956 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KV3

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SACVL

Expédition délivrée

le :

à :

— Mme [D] [N] [B] née [T]

— M. [S] [N] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACVL,

dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron – BP 5001 – 69005 LYON CEDEX 05

représentée par Mme [C] [A] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [N] [B],

demeurant 310 avenue Andrei Sakharov – Bâtiment 1 – 69009 LYON

comparant en personne

Madame [D] [N] [B] née [T], demeurant 310 avenue Andrei Sakharov – Bâtiment 1 – 69009 LYON

comparante en personne, assistée de Monsieur [X] [J] pour traduction,

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/02/2026

Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 05 octobre 2022, la S.A. SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 310 avenue Andrei Sakharov 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 428,88 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T]un commandement de payer la somme de 1866,52 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T],condamner solidairement monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] à lui payer :la somme de 1877,98 euros selon état de créance arrêté au 06 février 2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1334,56 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03 février 2026 et maintient ses autres demandes.

Il indique que le loyer courant est repris.

Il est d’accord pour accorder des délais de paiement.

Monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] comparaissent en personne.

Ils indiquent que la dette a été causé par un retard de renouvellement de leurs titres de séjour.

Ils déclarent avoir 3 enfants âgés de 21 ans, 17 ans et 14 ans dont 2 scolarisés en précisant que l’ainé n’habite plus avec eux.

Ils souhaitent se maintenir dans le logement.

Monsieur [S] [N] [B] indique avoir revenu de 2000 euros.

Madame [D] [N] [B] née [T] indique percevoir 600 euros au titre de l’ARE.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1334,56 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance en date du 03 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 15 juillet 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

Il ressort des débats à l’audience que la S.A. SACVL est d’accord pour accorder à monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.

Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] à payer à la S.A. SACVL la somme de 1334,56 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de janvier 2026 selon état de créance du 03 février 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la S.A. SACVL à monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] sur les locaux à usage d’habitation sis 310 avenue Andrei Sakharov 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] à s’acquitter de leur dette locative par 26 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 20 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 20 de chaque mois suivant et la 27 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 15 juillet 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T] à payer à la S.A. SACVL, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de la S.A. SACVL,

Condamne in solidum monsieur [S] [N] [B] et madame [D] [N] [B] née [T]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mai 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président