TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/06712 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWI

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Jean-Christophe BESSY – 1575

la SELARL [Localité 2] AVOCATS – 716

la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS – 2971

la SELARL [Localité 3]-BILLON-PARDI AVOCATS – 742

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 09 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [W]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société LIDL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société [W]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.N.C. LIDL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Florence DU CHATELIER, avocat au barreau de PARIS

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société [W] a déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la société LIDL ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance à l’égard uniquement de la société LIDL ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [W] à l’encontre de la S.N.C. LIDL ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de la S.N.C. LIDL ;

DISONS que l’instance se poursuivra entre la S.A.S.U. [W] et la S.A ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société [W] et de la société LIDL ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 09 février 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat