Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 23 février 2026, n° 25/04080

TJ Lyon 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de remboursement
Le tribunal a constaté que l'emprunteur n'a pas régularisé sa situation après la mise en demeure, justifiant ainsi la déchéance du terme.
Accepté
Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
Le tribunal a jugé que le prêteur n'a pas respecté les obligations imposées par le code de la consommation, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné l'emprunteur aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700 en raison de sa position de partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 23 févr. 2026, n° 25/04080
Numéro(s) :	25/04080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A. [ T ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

N° RG 25/04080 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LGB

Minute : 26/

du : 23/02/2026

JUGEMENT

S.A. [T]

[Q] [B]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 23 Février 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 03 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [T],

21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Q] [B],

14 rue Branly – 69100 VILLEURBANNE

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4080 YOUNITED / [B]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 23 juillet 2021, la SA [T] a consenti à madame [Q] [B] un prêt personnel d’un montant de 6000 euros, remboursable en 36 mensualités, au taux de 9.39 %.

Par acte signifié le 25 mars 2025, [T] a fait assigner madame [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et à défaut, prononce la résiliation du contrat ayant lié les parties,

— condamne madame [Q] [B] à lui payer les sommes de :

—  3403.08 euros majorée des intérêts conventionnels à 9.39 % à compter du 24 août 2023, et à défaut, la somme de 6000 euros sous réserve de déduction des règlements intervenus,

—  900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 3 novembre 2025, le tribunal a relevé d’office le moyen tiré du défaut de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (1 seul justificatif de revenus, aucun justificatif de charges) et a invité [T] à présenter ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts pouvant résulter de ce défaut de diligence.

[T], représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, madame [Q] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande en paiement au titre du crédit :

— Sur la résiliation du contrat

L’offre de prêt autorise le prêteur à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser le prêt souscrit et d’absence de régularisation des impayés malgré la notification d’une mise en demeure.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que madame [Q] [B] a manqué à son obligation. Malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 11 juillet 2022 et qui lui octroyait un délai de 15 jours pour régulariser sa situation et éviter la déchéance du terme, madame [Q] [B] n’a pas soldé les échéances impayées.

Pour ces motifs, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme.

— Sur le montant de la dette

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Aux termes des dispositions des articles L.341-2, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En application de l’article L.341-8, l’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, [T], qui ne justifie pas avoir respecté les obligations imposées par le code de la consommation sera déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat, en sorte que sa créance doit être arrêtée à la somme de :

6000 € (capital emprunté) – 2 910.72 € (versements effectués) = 3089.28 euros.

Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré fin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.

Aussi convient-il de condamner madame [Q] [B] à payer à YOUNITED la somme de 3089.28 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 mars 2025, afin de tenir compte du délai important séparant la date de notification de la déchéance du terme, et la date d’introduction de l’instance, sans motif allégué.

2 – Sur les demandes accessoires

Madame [Q] [B], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA [T],

Condamne madame [Q] [B] à payer à la SA [T] les sommes de :

—  3 089.28 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 mars 2025,

—  500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne madame [Q] [B] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-trois février deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE