Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03582 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GRN

Jugement du :

27/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à :

— Monsieur, [D], [L]

— Madame, [R], [L] née, [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 – 01000 BOURG EN BRESSE

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur, [D], [L],

demeurant 11 avenue Général Leclerc – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparant en personne

Madame, [R], [L] née, [Q],

demeurant 11 avenue Général Leclerc – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparante en personne

Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 11 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 27/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23/10/2015 avec effet au 01/11/2015, l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 11 avenue Général LECLERC, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 411,39 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 23/10/2015 l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q], un garage sis 11 avenue Général LECLERC, 69140 RILLIEUX LA PAPE.

Par acte de commissaire de justice du 09/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q]un commandement de payer la somme de 3240,22 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 11/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q],condamner solidairement Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] à lui payer :la somme de 3155,39 euros selon état de créance arrêté au 23/06/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 09/10/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner solidairement Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 3155,39 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 13/01/2026 et maintient ses autres demandes. L’EPIC DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN indique que les locataires ont repris le règlement de leur loyer courant.

Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] s’opposent à la résiliation du bail et offrent de s’acquitter de leur dette par mensualités comprises entre 80 et 100 euros. Monsieur, [D], [L] indique être en CDI et percevoir 1600 euros de revenus par mois, Madame, [R], [L] née, [Q] précise percevoir le SMIC et être également en CDI.

Les consorts, [L] soutiennent avoir repris le règlement de leur loyer courant depuis le mois de mai 2025 et reconnaissent le montant de la dette.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 3155,19 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 13/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 10/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] ont repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler leur dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Eu égard aux situations respectives des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] à payer à l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 3155,19 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 13/01/2026, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONSTATE qu’est encourue la résiliation des baux consentis par l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN à Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que sur le garage sis 11 avenue Général LECLERC, 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] à s’acquitter de leur dette locative par 31 mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 32ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les baux se poursuivront,

En revanche, si Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que les baux seront résiliés à compter du 10/12/2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] à payer à l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessationdes baux,

DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

CONDAMNE in solidum Monsieur, [D], [L] et Madame, [R], [L] née, [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/10/2024,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes de l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président