Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 16 janvier 2026, n° 24/00498

TJ Lyon 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexactitude du montant réclamé
La cour a constaté que la différence de montant entre la mise en demeure et la contrainte s'explique par la régularisation des cotisations après déclaration des revenus, et que Monsieur [L] est bien redevable des sommes réclamées.
Rejeté
Droit à des délais de paiement
La cour a jugé que seule l'organisme de sécurité sociale peut accorder des délais de paiement, et a donc déclaré la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 16 janv. 2026, n° 24/00498
Numéro(s) :	24/00498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BRIATTA

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 Janvier 2026

Justine AUBRIOT, présidente

Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur

[R] [W], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 19 Novembre 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 Janvier 2026 par le même magistrat

[3] C/ Monsieur [G] [L]

N° RG 24/00498 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCOJ

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Bruno BRIATTA, avocat au barreau de LYON,

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [L]

né le 29 Octobre 1973 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON,

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[3]

[G] [L]

M^e Bruno BRIATTA, vestiaire : 657

M^e Anne ROBERT, vestiaire : 1941

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[3]

M^e Bruno BRIATTA, vestiaire : 657

Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [L] [G] est affilié à la [2], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([3]) depuis 1er janvier 2005 au titre de son activité d’infirmier libéral.

Au titre de cette activité, il est redevable de cotisations d’assurance vieillesse et prévoyance.

Un appel de cotisations lui a été adressé le 29 juin 2022. Les sommes n’ayant pas été réglées dans les délais requis, des majorations de retard, conformément à l’article D 642.2 du Code de la sécurité sociale, ont été appelées.

Par la suite, eu égard au défaut de paiement des sommes dues, la [3] a légalement adressé le 9 février 2023 à M. [L], une mise en demeure de payer ses cotisations.

M. [L] a contacté la [3] afin de demander de délais de paiement sur 12 mois à compter du mois de mars 2023 (pièce 3).

La [3] lui a accordé un échéancier sur 5 mois (pièce 4).

A défaut de retour du mandat [6], la [3] a relancé Monsieur [L] [G] par courrier du 8 juin 2023 (pièce 5).

M.[L] a retourné les documents en date du 21 juin 2023.

Puis suite au rejet de plusieurs échéances pour «refus débiteur», la [3] a stoppé les prélèvements automatiques et a adressé un courrier à M .[L] le 20 octobre 2023, l’invitant à régler les sommes dues (pièce 6).

En l’absence de règlement, une contrainte a été émise le 15 février 2024 et signifiée à M.[L] le 19 février 2024 (pièces 7 et 8) pour la somme de 10 226,35€ au titre des cotisations 2022 avec régularisation du régime de base 2021 , se décomposant comme suit :

Années

Cotisations

Majorations de Retard sur mise en demeure arrêtées au :

01.01.2023

Frais de procédure

2021*

543,00 euros

27,15 euros

2022

9 193,00 euros

463,20 euros

TOTAL

9 736,00 euros

490,35 euros

* Régularisation du régime de base

Soit au total :10 226.35 Euros, outre les majorations de retard et les frais de procédure restant à courir jusqu’au paiement du principal des cotisations donnant lieu à leur application conformément à l’article R 243-18 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Le 29/02/2024 M.[L] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en indiquant être dans l’impossibilité de rembourser le montant susvisé.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19/11/2025.

A cette audience M.[L], était représenté par son conseil qui a déposé ses conclusions, aux termes desquelles il sollicite l’annulation de la contrainte et à titre subsidiaire des délais de paiement.

Il expose que la somme réclamée dans la contrainte ne correspond pas au montant notifié dans la mise en demeure qui a précédé le 9 février 2023, de sorte qu’il n’est pas en mesure de connaître la cause, la nature et l’étendue exacte de son obligation.

Pour sa part, la [3] demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse, et soulève l’incompétence du tribunal pour accorder des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 16/01/2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte du 15/02/2024 a été signifiée le 19/02/2024. M.[L] a formé opposition le 29/02/2024.

Son courrier expose son impossibilité à s’acquitter des sommes qui lui sont réclamées.

Les conditions de forme sont donc remplies, et l’opposition formée par M. [L] à l’encontre de la contrainte du 15 février 2024 sera déclarée recevable.

Sur le fond

M.[L] rappelle qu’il lui a été demandé par mise en demeure du 09/02/2023 de régler la somme de 570,15 euros correspondant à la régularisation des cotisations pour l’année 2021, ainsi que celle de 9.727,20 euros concernant l’appel de cotisations pour l’année 2022.

Il s’étonne que la contrainte qui lui a été adressée le 15/02/2024 ait repris UN montant différent pour 2022 puisqu’une somme totale de 9.565,20 Euros.

A l’examen des pièces produites aux débats, et à l’aune des explications apportées par la [3], il apparaît que :

— l’appel de cotisations est envoyé à l’assuré, alors même qu’il n’a pas nécessairement procédé à la déclaration de ses revenus pour l’année de référence, ce qui conduit l’organisme à régulariser les sommes réclamées après déclaration des revenus. En l’espèce, il est ainsi indiqué expressément sur l’appel à cotisations de l’année 2022, que la tranche 2 du régime de base provisionnel a été calculée sur les revenus 2021 soit 76.907 Euros, soit un total de 1.438 Euros pour cette ligne, et un total de cotisations tel que calculé en février 2023, de 9.264 Euros (cf pièce 1 [3]);

— mais après régularisation et prise en compte des revenus 2022 le montant des cotisations pour l’année 2022 s’élève en définitive à la somme de 9.193 euros, telle que justifiée par les calculs développés par la [3] dans son courrier adressé le 13/03/2024 à M.[L] (pièce 9 [3]) et dans ses écritures (la tranche 2 du régime de base étant calculée sur la base des revenus 2022 de 73.117 Euros soit un total pour cette ligne de 1.367 Euros) .

Ainsi, il s’ensuit que la différence de 71 Euros entre le montant réclamé dans la mise en demeure et celui réclamé dans la contrainte s’explique parfaitement. Au surplus elle est favorable au requérant.

Ainsi M.[L] est bien redevable des sommes suivantes, telles que détaillées dans le décompte de la [3] :

—  543 Euros au titre de la régularisation des cotisation 2021, outre 27,15 Euros de majorations de retard,

—  9.193 Euros au titre des cotisations 2022, outre 463,20 Euros de majorations de retard,

soit un total de 10.226,35 Euros, outre les majorations de retard restant à courir jusqu’à complet paiement du principal de la dette.

Sur la demande de délais de paiement

Il est de jurisprudence constante que l’article 1343-5 du code civil (anciennement l’article 1244-1) n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Seule la [3] est en mesure d’accorder des délais de paiement ce qu’elle indique être disposée à faire de sorte qu’il convient d’inviter M.[L] à se rapprocher de l’organisme en vue de la mise en place d’un éventuel échéancier.

Sur les demandes accessoires

Succombant dans ses prétentions, M. [L] supportera l’ensemble des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront notamment les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par M.[L] [G] à la contrainte prise à son encontre le 15/02/2024 par la [2], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([3]) ;

VALIDE la contrainte du 15/02/2024 dans son entier montant de 10.226,35 Euros, outre les majorations de retard à courir jusqu’au complet règlement du principal de la dette ;

CONDAMNE au besoin M.[L] [G] à verser à la la [2], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([3]) la somme globale de 10.226,35 Euros, outre les majorations de retard à courir jusqu’au complet règlement du principal de la dette en application de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale ;

DECLARE irrecevable la demande de M.[L] [G] tendant à bénéficier de délais de paiement ;

DIT que les dépens de la présente instance seront mis à la charge de M.[L] [G], comprenant les frais de signification de la contrainte du 15 février 2024.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE