COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 31 mai 2026 à

Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 27 mai 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE ;

Vu la requête de [B] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 28 mai 2026 à 13h47 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1808;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Mai 2026 reçue et enregistrée le 30 Mai 2026 à 15H13tendant à la prolongation de la rétention de [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GONDRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [H]

né le 19 Octobre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GONDRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [H] été entenduen ses explications ;

M^e Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA et RG 26/1808, sous le numéro RG unique N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [B] [H] le 27 mai 2026 ;

Attendu que par décision en date du 27 mai 2026 notifiée le 27 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 27 mai 2026;

Attendu que, par requête en date du 30 Mai 2026, reçue le 30 Mai 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 28 mai 2026, reçue le 28 mai 2026, [B] [H] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu qu’à titre liminaire, si M. [H] fait état d’une compagne, d’un enfant et d’un enfant à venir, ces déclarations faites à l’audience ne sont étayées par aucun justificatif ; que dans ces conditions, il n’est pas rapporté que le placement en rétention pour l’exécution d’une mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

1. SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE

Attendu que par le biais de son conseil, M. [H] s’est désisté du moyen sur l’incompétence de l’auteur de l’arrpeté contesté ; qu’il maintient néanmoins le moyen lié à l’insuffisance de motivation et de fait d’examen individuel et sérieux de sa situation ;

Attendu que la préfecture doit indiquer les circonstances de fait et de droit qui ont motivé sa décision de placement ; que l’autorité administrative n’a pas à énoncer, puis à expliquer, pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais la décision devra expliciter pourquoi elle a retenu l’intéressé en rétention eu égard aux éléments portés à sa connaissance au moment de la prise de décision ;

Qu’en l’espèce, la préfecture a suffisamment étayé les raisons de sa décision, évoquant notamment l’absence de charge de famille, M. [H] dans son audition n’ayant pas fait état de sa compagne et d’enfants, l’absence de documents d’identité, l’absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et l’existence de signalements ;

Que dans ces conditions, aucune irrégularité ne peut être caractérisée

2. SUR LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE

Attendu que par le biais de son conseil, M. [H] estime qu’il existe une erreur d’appréciation quant à ses garanties de représentation et au caractère disporportionné de son placement en rétention au regard de sa situation personnelle ;

Attendu que M. [H] lors de son audition fait état d’un travail et d’un logement qu’il partage avec un ami et se déclare célibataire et sans enfant ;

Que l’autorité préfectorale a estimé que l’existence d’un hébergement ne permettait pas d’établir une résidence effective et permanente ;

Que dans ces conditions, c’est par une juste analyse que l’autorité préfectorale a expliqué pourquoi l’assignation à résidence n’était pas suffisante pour éviter le risque que l’intéressé ne se soustraie à sa mesure d’éloignement ;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 30 Mai 2026, reçue le 30 Mai 2026 à 15H13, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que M. [H] produit deux fiches de paie ; que toutefois, l’adresse déclarée lors de son audition est différente de l’adresse figurant sur sa fiche de paie (mars et avril 2026) ; que l’identité de son employeur est également différent entre ses déclarations lors de son audition et celui figurant sur les fiches de paie et le contrat ; que le contrat transmis n’est ni signé par l’employeur, ni par M. [H] ; que par ailleurs, aucun justificatif ne permet de démontrer la réalité de la situation familiale dont il fait état à savoir l’existence d’une compagne, d’un enfant et d’un enfant à venir ;

Attendu que dans ces conditions, ces éléments ne permettent donc pas de caratériser des garanties de représentation suffisantes ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont par conséquent nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA et 26/1808, sous le numéro de RG unique N° RG 26/01807 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWA ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [B] [H] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [B] [H] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [B] [H] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [B] [H] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER