ORDONNANCE DU : 09 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02233 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ODN

AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ S.A.R.L. ALISTE&CO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALISTE&CO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 26 Janvier 2026 – Délibéré au 09 Mars 2026

EXPOSE DES FAITS

Suivant bail commercial sous seing privé fait à LYON le 10 mars 2020, la Société ALLIADE HABITAT a donné en location à la Société ALISTE&CO un local commercial à destination de bureau et stockage, au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Le loyer initial a été fixé à la somme annuelle principale de 2.520 euros TTC, outre 390,48 euros de provision sur charges, 36 euros de provision d’eau froide et 233,04 euros de provision sur taxe foncière, le tout payable en douze termes, d’avance et révisable en application d’une clause d’échelle mobile.

En raison d’irrégularités de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé à la Société ALISTE&CO par voie de commissaire de justice le 11 septembre 2025, pour un arriéré de loyers et charges de 1.734,33 euros, arrêté au 31 août 2025.

La Société ALISTE&CO s’est partiellement acquittée des sommes dues, par un virement de 500 euros du 7 octobre 2025, qui n’a toutefois pas suffi à solder l’arriéré de loyers visé dans le commandement dans le délai légal d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce.

La Société ALLIADE HABITAT a assigné la Société ALISTE&CO devant le juge des référés de Lyon le 13 novembre 2025 aux fins de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce ;

— Autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion forcée de la Société ALISTE&CO ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, à ses frais exclusifs ;

— Condamner par provision la Société ALISTE&CO au paiement de la somme de 1 499,29 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, soit à la date du 7 octobre 2025, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 11/09/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil ;

— Condamner par provision la Société ALISTE&CO au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du Code civil ;

— Condamner par provision la Société ALISTE&CO au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil ;

— Condamner par provision la Société ALISTE&CO au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

L’audience a eu lieu le 26 janvier 2025. La société ALLIADE HABITAT a maintenu ses prétentions et s’est référée à son assignation. La Société ALISTE&CO, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il est constant que suivant bail commercial sous seing privé en date du 10 mars 2020, la Société ALLIADE HABITAT a consenti à la Société ALISTE&CO la location d’un bien immobilier dont elle est propriétaire sis [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.

Le bail contient une clause résolutoire en son article 22, stipulant qu’en cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance, le bail sera résilié de plein droit, et que le bailleur sera en droit d’expulser le locataire par simple ordonnance de référé, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

La Société ALLIADE HABITAT entend voir mettre en œuvre la résolution du contrat de bail.

La société ALISTE&CO, non comparante, n’a pas justifié s’être acquittée des sommes dues dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 septembre 2025.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 13 octobre 2025 d’ordonner l’expulsion de la Société ALISTE&CO et de la condamner à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 1 499,29 euros arrêtée au 7 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de du 11 septembre 2025, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer, des charges et taxes recouvrables à compter du 13 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Il n’y a pas lieu à actualisation compte tenu de l’absence de soumission du décompte actualisé à la contradiction.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la Société ALISTE&CO est ainsi condamnée au paiement de 1 000 euros.

La Société ALISTE&CO, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial à la date du 13 octobre 2025 ;

CONDAMNONS la Société ALISTE&CO et tout occupant de son chef à quitter les lieux situés sis [Adresse 2] à [Localité 1], si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;

CONDAMNONS la Société ALISTE&CO à payer à la Société ALLIADE HABITAT la somme provisionnelle de 1 499,29 euros arrêtée au 7 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la Société ALISTE&CO à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges à la Société ALLIADE HABITAT à compter du 13 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS la Société ALISTE&CO à payer à la Société ALLIADE HABITAT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Société ALISTE&CO aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.