COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00405 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32KO

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 février 2026 à 15h46

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 06 décembre 2025 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [B] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10/12/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 04/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2026 reçue et enregistrée le 02 Février 2026 à 14h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [S]

né le 21 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu en rétention administrative

absent à l’audience et représenté par son conseil M^e Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [S] est absent à l’audience, ayant refusé de se présenter ;

Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 29 janvier 2025 a condamné [B] [S] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 06 décembre 2025 notifiée le 06 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 décembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 10/12/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 04/01/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [S] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 02 Février 2026, reçue le 02 Février 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

(…) Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience ce jour, comme il avait refusé de se présenter à l’audience précédente ;

La requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ainsi que par une menace à l’ordre public ;

En l’espèce, [B] [S] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon en date du 29 janvier 2025 qui a prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans ;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de [B] [S] sont établies avec la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire dès le 05/12/2025, l’envoi des empreintes et planches photographiques de l’intéressé le 15/12/2025 et plusieurs relances ; l’administration justifie en outre d’un vol programmé le 24/01/2025 et rappelle que [B] [S], à défaut de disposer de documents de voyage, a été reconnu par les autorités algériennes le 19/01/2024 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Février 2026 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [B] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [B] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [S] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE