N° minute :

N° RG 26/00090 – N° Portalis DB2M-W-B7K-EAOJ

Code : 50D

[I] [D]

c/

Société MHS AUTO

copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026

à

— M^e Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

— M^e Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

+ 1 copie au dossier

Notification par LRAR :

— Mme [I] [D]

— Sté MHS AUTO

N° RG 26/00090 – N° Portalis DB2M-W-B7K-EAOJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [I] [D]

née le 14 Février 1983 à [Localité 1]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

ET :

DEFENDEUR

Société MHS AUTO,

RCS de [Localité 2] sous le n° 914 324 363

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par M^e Sabrina MORCELI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.

Lydie WALASIK, Greffier, lors des débats

M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 février 2026

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 23 avril 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 23 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, qui a signé le jugement avec la greffière.

EXPOSÉ DES FAITS

La MHS AUTO a cédé à Madame [I] [D] un véhicule RENAULT MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 1] le 4 juin 2024. Une garantie 12 mois est souscrite le même jour pour ledit véhicule.

Le 12 septembre 2024 un devis concernant plusieurs réparations (étanchéité du moteur, joints de culasse etc) pour un montant de 2492,21 € est effectué par MHS AUTO sur le véhicule vendu.

Une expertise amiable contradictoire sollicitée par la protection juridique de Madame [I] [D] est réalisée le 9 décembre 2024 concernant le véhicule RENAULT SCENIC.

L’expert dans son rapport du 31 décembre 2024 a conclu à l’existence de plusieurs désordres « moteur » et une consommation anormale et excessive de liquide de refroidissement, de fuites d’huile moteur en plusieurs endroits constatant que le remplacement du moteur ne respecte pas les règles de l’art et que les défaillances de puissance moteur peuvent être en lien avec les travaux sur le pot catalytique.

Un devis de la part de HERMEY AUTOMOBILE RMS en date du 26 avril 2025 est établi et le montant de réparation sur le véhicule litigieux est évalué à la somme de 3114,41€.

Après plusieurs échanges de courriers, le conseil de Madame [I] [D] a sollicité le remboursement du prix d’achat du véhicule ainsi que divers frais engagés auprès du conseil de MHS AUTO.

En l’absence d’issue amiable, Madame [I] [D] a saisi par assignation en date du 19 janvier 2026 le tribunal judiciaire de MACON au visa des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de :

— prononcer la résolution de la vente du 1er juin 2024 ;

— Condamner MHS AUTO à rembourser à Madame [I] [D] la somme de 4 400,00€ correspondant au prix de la vente.

— Ordonner la restitution du véhicule RENAULT type MEGANE SCENIC immatriculé AP 643DR .

— Condamner MHS AUTO à rembourser à Madame [I] [D] la somme de 768,00 € correspondant au coût de l’assurance obligatoire.

— Condamner MHS AUTO à rembourser à Madame [I] [D] la somme de 3000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les troubles de jouissance.

— Condamner MHS AUTO à rembourser à Madame [I] [D] la somme de 60,76 € correspondant aux frais d’expertise amiable.

— Condamner MHS AUTO à rembourser à Madame [I] [D] la somme de 208,76 € au titre du changement de propriétaire.

Outre sa condamnation à la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée au fond à l’audience du 26 février 2026.

Madame [I] [D] représentée par son conseil a confirmé l’intégralité de ses demandes et a ajouté que s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée en défense, il convenait de faire application de l’article R. 631-3 du code de la consommation qui laisse une option de compétence laissée au « consommateur ».

Il estime que suite au rapport d’expertise amiable diligenté, il s’avère que plusieurs désordres affectent le véhicule vendu et que le garagiste en tant que professionnel devait nécessairement connaitre ces problèmes, de sorte que Madame [D] est bien fondée à solliciter la résolution de la vente en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

La SAS MHS AUTO représentée par son conseil sollicite du Tribunal Judiciaire de:

— Se déclarer incompétent territorialement et renvoyer l’affaire par devant le Tribunal de proximité de Saint-Etienne.

— Condamner Madame [I] [D] au règlement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

— S’entendre en outre, condamner Madame [I] [D] en tous les dépens.

Il soulève uniquement l’exception d’incompétence territoriale au regard des règles du code de procédure civile et ne développe pas de moyens ni d’arguments sur le fond.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées oralement que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence territoriale :

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’article R 631-3 du code de la consommation permet au consommateur une option de compétence soit la juridiction territorialement compétente en vertu des règles du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, la SAS MHS AUTO a soulevé in limine litis une exception d’incompétence territoriale, laquelle est dès lors recevable.

Madame [I] [D] soutient que le Tribunal Judiciaire de Mâcon est compétent territorialement en application de l’article R 631-3 du code de la consommation.

Il y a lieu de constater que la SAS MHS AUTO est bien une personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale de « commerce et réparation d’automobiles et de motocycles », comme indiqué dans son extrait Kbis et doit donc être considéré comme un professionnel.

Madame [D] est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et peut donc être considérée comme consommatrice au sens du code de la consommation.

Dès lors, il peut être fait application des règles du code de la consommation et en particulier de l’option de l’article R 631-3 du code de la consommation laissant à Madame [I] [D] le choix du tribunal compétent.

Cependant, il n’est produit au débat :

— aucun devis ou facture permettant de justifier de la vente et du prix de vente du véhicule litigieux par la société MHS AUTO à Madame [D], ce qui est au demeurant indispensable pour demander la résolution de la vente,

— ni a fortiori tout autre élément permettant de justifier du domicile de Madame [D] à la date d’acquisition du véhicule,

de sorte que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour s’assurer du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat pour permettre l’application de l’option prévue à l’article R 631-3 du code de la consommation.

Il convient donc de se référer aux règles du code de procédure civile et des articles 42 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et plus particulièrement s’agissant de la personne morale du lieu où celle-ci est établie.

Selon l’extrait Kbis produit, la SAS MHS AUTO a son siège social au [Adresse 3] à Saint-Etienne (42100), par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Mâcon n’est pas compétent territorialement pour statuer sur le présent litige.

L’affaire doit donc être portée devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Sur les frais non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à ce stade à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que les demandes des deux parties en ce sens seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe :

SE DÉCLARE incompétent territorialement au profit du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel, et à défaut d’appel, le dossier sera transmis à la juridiction désignée ci-dessus.

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RÉSERVE les entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal Judiciaire.

LE GREFFIER LE JUGE