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Tribunal Judiciaire de Marseille, 10 décembre 2021, n° 21/01559
TJ Marseille 10 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    La cour a constaté le désistement d'instance et a jugé qu'il y avait lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, 10 déc. 2021, n° 21/01559
Numéro(s) : 21/01559

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Le Syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°21/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2021 Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Novembre 2021
GROSSE :
EXPÉDITION :
Le 10/12/2021
Le …………………………………………………
à Me GALLO
à Me ………………………………………………
à Me BOUZON-ROULLE
Le ………………………………………………….
Le …………………………………………..
à Me ………………………………………………
à Me ……………………………………….
Le ………………………………………………….
à Me ……………………………………………..
N° RG 21/01559 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YSWI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du […] pris en la personne de son syndic bénévole madame X Y domicilié […]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Madame Z AA demeurant […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE
1

ORDONNANCE
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que suivant actes d’huissier en date du 20 avril 2021, le syndicat des copropriétaires du […] à […] a assigné Mme Z AA en référé expertise et indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC concernant la création d’une vue illicite consécutive à l’aggrandissement d’un fenestron;
Attendu qu’à l’audience du 3 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires du […] à […] se désiste de son instance et sollicite avec Mme Z AA l’homologation du protocole transactionnel signé les 14 et 26 octobre 2021 par les parties;
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du […] à […];
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu et de lui conférer force exécutoire;
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du […] à […];
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 14 et 26 octobre 2021 et convenu entre le syndicat des copropriétaires du […] à […] d’une part et Mme Z AA d’autre part;
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé les 14 et 26 octobre 2021 et convenu entre le syndicat des copropriétaires du […] à […] d’une part et Mme Z AA d’autre part;
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel en cause sera annexé à la présente ordonnance;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
2

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