RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
-============= ORDONNANCE DE RADIATION ordonnance NE RÉFÉRÉ du 31 Mai 2021
N° RG 21/00072 – 31 Mai 2021 N° Portalis DBXV-W-B7F-FM2W
-============= DEMANDERESSE : S.C.I. X Y Z,
S.C.I. XY Z, SCI au capital social de 40 000,00 euros, C/ S.A.R.L. JACK CREATIONS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 913 031, dont le siège social est sis 7 rue de l’Amiral d’Estaing – […], représentée par son gérant,
représentée par M^e AA AB, demeurant […], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, substituant M^e Denis HUBERT, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. JACK CREATIONS, SARL au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 751 932 054, dont le siège social est sis […] assignée en son établissement sis […], […], prise en la personne de ses représentants légaux ,
non comparante Copie certifiée conforme délivrée le 31 M ai 2021 à M e AA AB COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie PONCELET Greffier : Marie-Claude LAVIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Mai 2021. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 31 Mai 2021.
ORDONNANCE :
- Mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT ET UN
- Réputée contradictoire
- Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier
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1/3N° RG 21/00072 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FM2W

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 15 mars 2021, la SCI XY Z a fait assigner la SARL JACK CREATIONS devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 1134 dans sa rédaction applicable à l’espèce, 1231-6 et 1343-2 du code civil et L.145-1 et suivants du code de commerce :
S la condamnation de la société JACK CREATIONS à verser une provision de 16 282,87 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation S la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial depuis le 27 décembre 2020 S l’expulsion de la société JACK CREATIONS et de tout occupant de son chef de l’ensemble des locaux objet du contrat de bail sis […] […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir S la fixation du montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de la société JACK CREATIONS à la somme de 70,46 euros hors taxe par jour assorti des intérêts au taux légal majoré de six points S la condamnation à titre provisionnel de la société JACK CREATIONS au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux par elle et de tout occupant de son chef S la capitalisation des intérêts échus S la condamnation de la société JACK CREATIONS aux entiers dépens ainsi qu’à verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 7 juillet 2020, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la société JACK CREATIONS et un plan de continuation a été adopté.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2021.
Par note en délibéré du 10 Mai 2021 reçue après l’audience, le conseil de la demanderesse sollicite le retrait du rôle, la défenderesse ayant été placée en liquidation judiciaire par suite d’un jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 23 Mars 2021.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera constaté que le demandeur sollicite le retrait du rôle car la défenderesse a été placée en liquidation judiciaire.
Néanmoins, le retrait du rôle ne peut être prononcé qu’en cas de demande de toutes les parties écrite et motivée au visa de l’article 382 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, le défendeur étant défaillant, son accord sur le retrait du rôle ne peut être recueilli.
Seule la radiation peut donc être ordonnée par la présente juridiction. Elle emportera retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
2/3N° RG 21/00072 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FM2W

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PAR CES MOTIFS
NOUS, Sophie PONCELET, Juge des Référés,
DIT n’y avoir lieu à prononcer le retrait du rôle au visa de l’article 382 du Code de Procédure Civile
PRONONCE la radiation de l’affaire inscrite sous le RG n° 21 /72
DIT en conséquence qu’elle emportera retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET
3/3N° RG 21/00072 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FM2W