Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 décembre 2023, n° 23/05800

TJ Marseille 18 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
La cour a constaté que le contrat contenait une clause résolutoire en cas de non-paiement et que la défaillance de l'emprunteur était avérée, rendant la résiliation du contrat légitime.
Accepté
Créance due par l'emprunteur
La cour a jugé que la banque avait fourni des preuves suffisantes de la créance, notamment le contrat et l'historique comptable, et que la demande de paiement était fondée.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation économique des parties ne justifiait l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la défenderesse, ayant succombé, devait être condamnée aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 déc. 2023, n° 23/05800
Numéro(s) :	23/05800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Février 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023

GROSSE :

Le 12/02/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05800 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35IM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [B]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 août 2023 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 22 juin 2020, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE consentait à Madame [B] [T] un contrat de crédit d’un montant de 18693,18 € au taux de 5,10 % l’an.

Madame [B] [T] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 15 janvier 2023.

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [B] [T] à lui payer la somme de 15805,10 € avec intérêt au taux contractuel de 5,10% à compter du 15 janvier 2023;-Condamner Madame [B] [T] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner Madame [B] [T] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte d’huissier à étude, Madame [B] [T] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que Madame [B] [T] lui doit la somme de :

la somme de 15805,10 € avec intérêt au taux contractuel de 5,10% à compter du 15 janvier 2023

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par Madame [B] [T] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Madame [B] [T] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner Madame [B] [T] à lui payer les sommes de :

15805,10 € avec intérêt au taux contractuel de 5,10% à compter du 15 janvier 2023

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Madame [B] [T] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 22 juin 2020

Condamne Madame [B] [T] à payer à SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 15805,10 € avec intérêt au taux contractuel de 5,10% à compter du 15 janvier 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Madame [B] [T] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection