TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 21 mars 2024

à M. [G]

à M^e LACONI

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/03498 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. OIHARA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [G] [H] son représentant légal en exercice

DEFENDERESSE

Madame [I] [F]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-006954 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

— 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 7 janvier 2021 SCI OIHARA a donné à bail à [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, SCI OIHARA a fait signifier à [F] [I] par acte d’huissier de justice en date du 25 mai 2022 un commandement de payer et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier de justice en date du 13 mars 2023, SCI OIHARA a fait assigner [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [F] [I] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 10787,38 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25 janvier 2024, le demandeur reprend les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée à étude, la défenderesse a comparu, soulève une exception d’exécution et à titre reconventionnel l’octroi d’une somme de 9344,65 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’insalubrité du logement.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence les défendeurs soulèvent une exception d’inexécution eu égard à l’insalubrité du logement. Ces contestations qui portent sur le fond du litige doivent être qualifiées de sérieuses et ne relèvent pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

SCI OIHARA partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATE l’existence d’une contestation sérieuse,

DIT n’y avoir lieu à référé

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE SCI OIHARA aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président