PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 12 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRE

N° MINUTE :

25/00186

DEMANDEUR :

[H] [L]

DEFENDEUR :

Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. – HOP

DEMANDERESSE

Madame [H] [L]

44 RUE GAUTHEY

CHU EPINETTES BATIGNOLLES

75017 PARIS

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. – HOP

BATIMENT GALIEN

4 RUE DE LA CHINE CS 50046

75982 PARIS CEDEX 20

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

EXPOSÉ

Madame [H] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 août 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 80 mois en retenant une mensualité de 198,5 euros.

Ces mesures ont été notifiées le 14 novembre 2024 à Madame [H] [L] qui les a contestées le 19 novembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 février 2025.

A l’audience, Madame [H] [L] a exposé sa situation et a indiqué ne pas être en capacité de payer la mensualité mise à sa charge.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 14 novembre 2024 de sorte que le recours en date du 19 novembre 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [H] [L] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, Madame [H] [L] a un enfant à charge. Elle perçoit le revenu de solidarité active (1131,30 euros) et des prestations familiales (193,3 euros), soit des ressources d’un montant total de 1324,6 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 157,96 euros.

S’agissant des charges, Madame [H] [L] paie des frais d’hébergement fixés à 15% de ses ressources (198,69 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les charges courantes conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 844 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1042,69 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [H] [L] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 281,91 euros. Il convient toutefois de limiter cette capacité de remboursement au maximum légal, soit 157,96 euros. Dès lors, la situation de Madame [H] [L] justifie une diminution de la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers. En revanche, elle ne justifie qu’un effacement partiel de sa dette.

La situation de surendettement de Madame [H] [L] justifie que le taux d’intérêts de toutes les créances soit ramené à 0.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [H] [L] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ;

REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [H] [L] selon le tableau ci-dessous et déterminé par les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées,

— le taux d’intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— à l’issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ;

Créancier

Montant dû

Taux

84 mensualités

Effacement

Solde dû

Direction spécialisée APHP CTX2024B008312

15 138,31 €

0,00%

157,96 €

1 869,67 €

0,00 €

DIT que Madame [H] [L] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [H] [L] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [H] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [H] [L], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE