Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 27 septembre 2024, n° 23/05755

TJ Marseille 27 septembre 2024

Arguments

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Autre
Créance non sérieusement contestable
La cour a constaté le désistement de la société demandeuse, ce qui a mis fin à l'instance.
Autre
Intérêts de retard exigibles
La cour a constaté le désistement de la société demandeuse, ce qui a mis fin à l'instance.
Autre
Garantie de paiement prévue par le Code civil
La cour a constaté le désistement de la société demandeuse, ce qui a mis fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 4, 27 sept. 2024, n° 23/05755
Numéro(s) :	23/05755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Violaine CREZEChristian BELLAIS
Parties :	S.A.S. ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE c/ S.C.I. HOTEL AMEDEE ARMAND, La Société PLB ENERGIE CONSEIL dont le siège social est sis [ Adresse 7 ] [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 27 Septembre 2024

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier

Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Août 2024

N° RG 23/05755 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4GI3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Violaine CREZE de la SELARL SELARLU CREZE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. HOTEL AMEDEE ARMAND, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE :

DEMANDERESSE

S.C.I. HOTEL AMEDEE ARMAND, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société PLB ENERGIE CONSEIL dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 2]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE:

La société Entretien installation thermique provençale a réalisé les lots 19 et 23 dans le cadre de la construction de l’établissement hôtelier sis [Adresse 1] à [Localité 8] entreprise par la SCI Hôtel Amédée Armand.

Par exploit de commissaire de justice du 24 novembre 2023, la société Entretien installation thermique provençale a fait assigner en référé la société Hôtel Amédée Armand aux fins suivantes ainsi exposées :

— condamner la SCI Hôtel Amédée Armand à payer à la société Entretien installation thermique provençale la somme de 100.168,24 euros TTC à titre de provision à valoir sur le solde restant dû au titre des factures ci-après listées :

(Pièce 14) Facture du 30 avril 2023 n°PA 2023-04-373 (cf situation n°13- lot 19) de 15.766,60€ TTC

(Pièce 15) Facture du 26 mai 2023 n°PA 2023-05-392 (cf situation n°14- lot 19) de 15.l53,96€ TTC

(Pièce 16) Facture du 30 juin 2023 n°PA 2023-06-475 (cf situation n°15- lot 19) de 99.353,64€ TTC

(Pièce 19) Facture du 31 mai 2023 n°PA-2023-05-521 (cf situation n°2- lot 23) de l.718,66€ TTC

(Pièce 17) Facture du 31 juillet 2023 n°PA 2023-07-514 (cf situation n°16- lot 19) de 18.003,32€ TTC

(Pièce 18) Facture du 31 aout 2023 n°PA-2023-08-544 (cf situation n°17- lot 19) de 13.780,l4€ TTC

(Pièce 20) Facture du 31 juillet 2023 n°PA-2023-07-520 (cf situation n°1-lot 23) de 7.626,05€ TTC

Subsidiairement :

— condamner la SCI Hôtel Amédée Armand à payer à la société Entretien installation thermique provençale la somme de 85.014,28 euros TTC à titre de provision à valoir sur le solde restant dû au titre des factures ci-après listées :

(Pièce 14) Facture du 30 avril 2023 n°PA 2023-04-373 (cf situation n°13- lot 19) de 15.766,60€ TTC

(Pièce 16) Facture du 30 juin 2023 n°PA 2023-06-475 (cf situation n°15- lot 19) de 99.353,64€ TTC

(Pièce 19) Facture du 31 mai 2023 n°PA-2023-05-521 (cf situation n°2- lot 23) de 1.718,66€ TTC

(Pièce 17) Facture du 31 juillet 2023 n°PA 2023-07-514 (cf situation n°16- lot 19) de 18.003,32€ TTC

(Pièce 18) Facture du 31 aout 2023 n°PA-2023-08-544 (cf situation n°17- lot 19) de 13.780,l4€ TTC

(Pièce 20) Facture du 31 juillet 2023 n°PA-2023-07-520 (cf situation n°1-lot 23) de 7.626,05€ TTC

Plus subsidiairement encore :

— condamner la SCI Hôtel Amédée Armand à payer à la société Entretien installation thermique provençale la somme de 71.234,13 euros TTC à titre de provision à valoir sur le solde restant dû au titre de l’ensemble de ses factures ci-après listées :

(Pièce 14) Facture du 30 avril 2023 n°PA 2023-04-373 (cf situation n°13- lot 19) de 15.766,60€ TTC

(Pièce 15) Facture du 26 mai 2023 n°PA 2023-05-392 (cf situation n°14- lot 19) de l5.l53,96€ TTC

(Pièce 16) Facture du 30 juin 2023 n°PA 2023-O6-475 (cf situation n°15- lot 19) de 99.353,64€ TTC

(Pièce 19) Facture du 31 mai 2023 n°PA-2023-05-521 (cf situation n°2- lot 23) de 1.718,66€ TTC

(Pièce 17) Facture du 31 juillet 2023 n°PA 2023-07-514 (cf situation n°16- lot 19) de l8.003,32€ TTC

(Pièce 18) Facture du 31 aout 2023 n°PA-2023-08-544 (cf situation n°17- lot 19) de 13.780,l4€ TTC

(Pièce 20) Facture du 31 juillet 2023 n°PA-2023-07-520 (cf situation n°1-lot 23) de 7.626,05€ TTC

En toute hypothèse,

— condamner la SCI Hôtel Amédée Armand à payer à la société Entretien installation thermique provençale les intérêts de retard exigibles soit un taux de 11,22% à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023,

— condamner la SCI Hôtel Amédée Armand à fournir à la société Entretien installation thermique provençale la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— condamner la société Entretien installation thermique provençale à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance.

Suivant assignation du 18 avril 2024, la société Hôtel Amédée Armand a fait citer en référé la société PLB énergie conseil, maître d’œuvre, afin qu’elle la garantisse de toute réclamation ou responsabilité découlant des travaux inachevés mais validés et lui paye 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 juin 2024, la société Entretien installation thermique provençale a réitéré ses demandes faisant valoir notamment que sa créance n’est pas sérieusement contestable, toutes les situations de travaux ayant été validées sans aucune contestation par le maître d’œuvre et s’est opposée à toute mesure d’expertise qu’elle estime « fallacieuse ».

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société Hôtel Amédée Armand s’est opposée aux demandes de la société Entretien installation thermique provençale faisant valoir en substance des contestations qu’elle tient pour sérieuses en ce que la société Entretien installation thermique provençale n’a pas effectué ses prestations conformément aux stipulations contractuelles et que l’avancement des travaux n’est pas conforme à la facturation.

A titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d’expertise et réclamé le paiement de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PLB énergie conseil a conclu au rejet de toutes les demandes de la société Hôtel Amédée Armand à son encontre et réclamé le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 août 2024.

Par note en délibéré du 22 juillet 2024, la société Entretien installation thermique provençale a déclaré se désister de l’instance.

Aucune des parties ne s’y opposant, le désistement sera constaté.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

— Ordonnons dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la jonction des procédure RG n°23/5755 et 24/2043 sous le premier de ces numéros

— Constatons le désistement d’instance de la société Entretien installation thermique provençale ;

— Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.