Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 12 mars 2024, n° 20/00010

TJ Marseille 12 mars 2024

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la demande
La cour a constaté que l'acquiescement de Monsieur [F] [W] [D] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'URSSAF, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Charge des dépens
La cour a rappelé que conformément aux dispositions légales, les dépens sont à la charge du débiteur, ce qui justifie la demande de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 12 mars 2024, n° 20/00010
Numéro(s) :	20/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/01173 du 12 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00010 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XDI6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [W] [D]

né le 14 Décembre 1982 à [Localité 8] (ROUMANIE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : MOLINO Patrick

LOZIER Michaël

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 09 décembre 2019 une contrainte n°0064915421 d’un montant de 27 206 € à l’encontre de [F] [W] [D], signifiée le 17 décembre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour les 4èmes trimestres des années 2014 et 2015.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 décembre 2019, [F] [W] [D] a par l’intermédiaire de son avocat formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 18 décembre 2023.

[F] [W] [D] a déclaré, par courrier du 22 septembre 2023, se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 1 086 € au titre des majorations de retard pour les périodes des 4èmes trimestres des années 2014 et 2015.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [F] [W] [D] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°0064915421 du 09 décembre 2019 pour les 4èmes trimestres des années 2014 et 2015 ;

CONDAMNE [F] [W] [D] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 086 € au titre de ladite contrainte ;

CONDAMNE [F] [W] [D] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Notifié le :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE