N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DH

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DH

NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Nicolas JAMES-FOUCHER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 7]

représentée par Maître Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [E] [OH], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 64], [Immatriculation 31] et [Immatriculation 40], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [DF] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 25], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [OI] [F], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 50] et [Immatriculation 59], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [G] [W], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 37], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [WE] [AF], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 28], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [T] [JK], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 29], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [S] [XM], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 56] et [Immatriculation 58], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [B] [JK], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 47], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [IU] [I], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 21] et [Immatriculation 36], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [U] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 33], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [PP] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 51], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [L] [TP], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 34], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [V] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 39], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [K] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 27], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [PM] [AP], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 12], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [J] [OH] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 20], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [R] [OH] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 49], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [UV] [XM], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 24], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [UX] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 44], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [UW] [EM] [H], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 19], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [WA] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 15], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [KB] [DW], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 38], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [KB] [F], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 17], [Immatriculation 54] et [Immatriculation 52], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [WC] [GJ], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 32], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [DN] [AI], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 42], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [X] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 66], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [EV] [N], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 53], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [CX] [A], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 11], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [XK] [OH], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 48] et [Immatriculation 26], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [Y] [I], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 46], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [ID] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 23], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [IC] [OH], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 55], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [LH] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 65], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

M. [KA] [F], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 63] et [Immatriculation 62], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [L] [F], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 14], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 41], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [OH] [AF], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 61], [Immatriculation 22], [Immatriculation 45] et [Immatriculation 18], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [PN] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 43], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [M] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 30], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

M. [O] [PO], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 16], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [RV] [AF], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 35], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparant

Mme [FT] [PO] [NC], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 57], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

Mme [XI] [Z], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 60], occupant sans droit ni titre [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DH

VU l’assignation en date du 27 février 2025 sur autorisation d’assigner d’heure à heure suivant ordonnance du 24 février 2025, par laquelle la SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES poursuit un groupe de gens du voyage dont les noms figurent en en tête, en vue de leur expulsion de terrains occupés sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées AK [Cadastre 10], [Cadastre 9],[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] dont l’accès de fait [Adresse 6], [Localité 7] , et ce, avec recours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il est réclamé la somme de 5000 euros par mois au titre d’une indemnité d’occupation avec effet rétroactif au 18 janvier 2025. Elle demande encore condamnation aux dépens dont constat d’huissier et distraction au profit de Maître JAMES-FOUCHER.

Aucune des personnes requises, pourtant assignées dans les délais requis par le président du tribunal ayant autorisé à assigner d’heure à heure, ne comparaît ni ne fait valoir d’arguments ou faits contraires, ni n’a écrit.

MOTIFS

Attendu que l’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Attendu que l’article 835 du même code dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Attendu que l’occupation sauvage et illicite du bien d’autrui, dûment constatée par Me [P] commissaire de justice associé, le 18 janvier 2025, constitue en elle même une atteinte grave et intolérable au droit de propriété. Cet officier ministériel a vainement fait sommation de libérer les lieux.

Attendu en effet que des caravanes sont directement stationnées sur des aires de stockage et de déstockage pour camions, sur un parking destiné à des activités commerciales ; que des matériaux potentiellement dangereux, sont par ailleurs entreposés sur ce site où les jeunes enfants des requis évoluent, jouent et pourraient se blesser ;

Attendu que les camions ne peuvent plus assurer leurs missions sur ce parking puisqu’ils constitueraient aussi un danger pour ces occupants sans droit ni titre ;

Attendu que des branchements ont été faits sur les installations électriques et sanitaires, ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur,

Attendu en conséquence que la partie requérante, propriétaire des zones occupées, explique de façon circonstanciée que les requis occupent sans autorisation les lieux et créent un danger particulier, affectant la sécurité des personnes et causent des nuisances nombreuses en l’absence d’installation d’équipements sanitaires, de sorte que la salubrité publique et l’hygiène publique est atteinte,

Attendu que cette situation abusive constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre un terme immédiat de façon urgente, d’une part, qu’une astreinte sera également prononcée en cas de persistance sur les lieux, d’autre part,

Attendu que l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile indique que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision aux créanciers ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Que l’occupation indue du bien d’autrui justifie la prise en compte d’une indemnité d’occupation journalière qui sera fixée à 150 euros par jour et par personne en raison du trouble particulier causé et en raison de l’utilisation abusive des lieux, cette indemnité commencera à courir à compter de la signification de la présente ordonnance.

Attendu que l’équité justifie la prise en compte d’une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles que la partie demanderesse a dû exposer à la suite de l’atteinte abusive à ses droits. Il sera alloué la somme de 2000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, vice présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance rendue de manière réputée contradictoire, exécutoire par provision, en premier ressort,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu l’ article 544 du code civil

Vu la loi du 05 juillet 2000 N° 2000-614 en son article 9-IV et l’article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N 2003- 239,

Vu l’article 4 du décret N°2011-1043 du 1er septembre 2011,

Vu l’article L 412- 1 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu la procédure et les pièces versées au débat,

Vu l’urgence et l’absence de contestation réellement sérieuse,

Faisant droit au principal aux prétentions de la partie requérante,

Constatons l’occupation irrégulière et le trouble manifestement illicite,

Enjoignons les parties défenderesses assignées en la présente procédure et dont les noms figurent en entête, à quitter les lieux (parcelles cadastrées AK [Cadastre 10], [Cadastre 9],[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1]) et à libérer l’accès [Adresse 6], [Localité 7], sans délai et au plus tard avant le 7 mars 2025,

Disons que, passé ce délai, si les lieux ne sont pas libérés, une astreinte de 200,00 euros par jour de retard et par personne courra pendant 3 mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution,

Ordonnons l’expulsion des requis assignés en la présente procédure dont le nom figure en entête, des lieux (parcelles cadastrées AK [Cadastre 10], [Cadastre 9],[Cadastre 8], [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] et accès [Adresse 6], [Localité 7]) où ils se trouvent actuellement, tant de leurs personnes et de tous occupants de leur chef, que de leurs biens y compris véhicules et caravanes, et ce avec le concours de la force publique au besoin,

Ordonnons l’évacuation de tous leurs effets personnels et disons que les meubles, véhicules, caravanes laissés sur place seront transportés dans tels lieux qu’il plaira à la demanderesse, aux frais, risques et périls des expulsés,

Condamnons les défendeurs requis à payer à compter de la signification de la présente décision, la somme de 150 euros par jour et par défendeur et jusqu’à libération effective des lieux à titre d’indemnité d’occupation.

Condamnons solidairement l’ensemble des défendeurs requis à payer au demandeur la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé conformément à la loi.

Condamnons les défendeurs aux entiers dépens en ce compris les frais de constat de commissaire de justice du 18 janvier 2025, dont distraction au profit de M^e JAMES-FOUCHER,

La minute a été signée par le Président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Président,