Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 8 août 2024, n° 24/03838

TJ Marseille 8 août 2024

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire était acquise de plein droit en raison de l'absence de paiement des loyers dans le délai imparti.
Accepté
Non-comparution de la locataire
La cour a jugé que l'absence de contestation de la part de la locataire justifiait l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Impayés de loyers
La cour a constaté que les impayés étaient justifiés et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a ordonné le remboursement des frais non compris dans les dépens, considérant que la demanderesse avait droit à ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 8 août 2024, n° 24/03838
Numéro(s) :	24/03838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BALDO
Parties :	S.A.S.U. RESIDENCES SERVICES GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 08 Août 2024

GROSSE :

Le 11 octobre 2024

à M^e Patrice BALDO

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03838 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4N

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [D] [E] [O]

née le 31 Juillet 2002, demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [P] [W] [I]

né le 08 Septembre 1966, demeurant [Adresse 4]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 mai 2024, la SASU Résidences Services Gestion a assigné Madame [D] [W] [V] et Monsieur [P] [W] [I], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion sans délai de Madame [W] [V] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de la décision à intervenir;

• condamner solidairement Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] à lui payer:

— la somme provisionnelle de 3229,92 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, la SASU Résidences Services Gestion a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 4670,30 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er août 2024 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SASU Résidences Services Gestion a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [W] [V], citée en l’Etude de la SCP GENSOLLEN-CROSSE, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

Monsieur [W] [I], cité par procès-verbal de recherches infructueuses doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SASU Résidences Services Gestion produit la notification à la CCAPEX en date du 21 décembre 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à la locataire le 20 décembre 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 29 mai 2024.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 30 mai 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 8 août 2024.

L’action de la SASU Résidences Services Gestion est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, la SASU Résidences Services Gestion a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [V] pour un logement meublé situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Par acte du même jour, Monsieur [W] [I] se portait caution solidaire du paiement du loyer.

Le montant du loyer était de 399,00 euros.

Madame [W] [V] ne réglant pas régulièrement ses loyers, la SASU Résidences Services Gestion lui a fait délivrer le 20 décembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1298,73 euros hors frais.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte en date du 3 janvier 2024.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 décembre 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 20 février 2024.

En outre, Madame [W] [V] qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [V] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner solidairement avec Monsieur [W] [I] à payer à la SASU Résidences Services Gestion la somme provisionnelle de 4271,30 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er août 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre Madame [W] [V] de quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] seront en outre solidairement condamnés à payer à la SASU Résidences Services Gestion une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

LA SASU Résidences Services Gestion ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] seront in solidum tenus de payer à la SASU Résidences Services Gestion la somme de 300,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SASU Résidences Services Gestion;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 20 février 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [W] [V] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 3], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] à payer à la SASU Résidences Services Gestion :

• la somme provisionnelle de 4271,30 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS la SASU Résidences Services Gestion du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] payer à la SASU Résidences Services Gestion la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Madame [W] [V] et Monsieur [W] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 20 décembre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,