Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janvier 2024, n° 23/06613

TJ Marseille 29 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
La cour a constaté que le contrat contenait une clause résolutoire en cas de non-paiement et que la défaillance de l'emprunteur justifiait la résiliation.
Accepté
Créance due par l'emprunteur
La cour a jugé que la banque avait fourni des preuves suffisantes de la créance, notamment le contrat et l'historique comptable, et que la demande était fondée.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700, compte tenu de la situation des parties.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans la procédure
La cour a jugé que Madame [R] [P], en succombant, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janv. 2024, n° 23/06613
Numéro(s) :	23/06613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Avril 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024

GROSSE :

Le 08/04/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06613 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CRE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [P] [R]

née le [Date naissance 1] 1984 à , demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 septembre 2023, SA CREDIT LYONNAIS a assigné Madame [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 28 octobre 2020, SA CREDIT LYONNAIS consentait à Madame [R] [P] une ouverture de compte.

Madame [R] [P] s’est montré défaillante dans le respect de ses obligations, le solde du compte demeurant débiteur, si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 12 avril 2023.

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 13310,93 € avec intérêt au taux contractuel de 5,17% à compter du 12 avril 2023;-Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner Madame [R] [P] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [R] [P] n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA CREDIT LYONNAIS soutient que Madame [R] [P] lui doit la somme de :

la somme de 13310,93 € avec intérêt au taux contractuel de 5,17% à compter du 12 avril 2023

SA CREDIT LYONNAIS fournit au dossier le contrat souscrit par Madame [R] [P] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Madame [R] [P] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA CREDIT LYONNAIS, de constater la résiliation du contrat et de condamner Madame [R] [P] à lui payer les sommes de :

13310,93 € avec intérêt au taux contractuel de 5,17% à compter du 12 avril 2023;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Madame [R] [P] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate la résiliation du contrat signé le 28 octobre 2020 ;

Condamne Madame [R] [P] à payer à SA CREDIT LYONNAIS la somme de 13310,93 € avec intérêt au taux contractuel de 5,17 % à compter du 12 avril 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Madame [R] [P] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection