Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 30 mai 2024, n° 23/07669

TJ Marseille 30 mai 2024

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.
Accepté
Démonstration des arriérés locatifs
La cour a jugé que le montant des arriérés locatifs était dû et a ordonné le paiement de la somme provisionnelle demandée.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation du bail
La cour a estimé que le locataire devait verser une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers dus jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les frais engagés
La cour a jugé que le locataire devait supporter les frais de procédure, y compris les frais liés au commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 30 mai 2024, n° 23/07669
Numéro(s) :	23/07669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 30 Mai 2024

GROSSE :

Le 19 juillet 2024

à Mme [S] [O]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07669 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JIV

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. HABITAT [Localité 6] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] [Localité 6] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Mme [S] [O] munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 novembre 2023, l’Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Monsieur [Y] [V] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique;

• condamner Monsieur [V] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 2713,33 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 novembre 2023;

— une somme égale au montant d’un loyer et demi augmenté des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE a indiqué que Monsieur [V] avait quitté les lieux le 15 janvier 2024, qu’il se désistait donc de ses demandes en expulsion pour ne maintenir que sa demande en résiliation de bail et paiement de l’arriéré locatif qui s’élève à la somme de 3480,34 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 mai 2024.

Monsieur [V], cité en l'[4] et Associés, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales le 17 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 21 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 22 novembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 8 février 2024.

L’action de l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2016, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [V] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 410,58 euros outre 68,90 euros de charges.

Monsieur [V] ne réglant pas régulièrement ses loyers, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE lui a fait délivrer le 22 août 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1103,40 euros hors frais.

Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 22 octobre 2023.

Sur l’expulsion:

Il convient de donner acte à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE de ce qu’il se désiste de sa demande en expulsion compte tenu du départ de Monsieur [V] des lieux.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation:

Au vu du décompte produit, il convient de condamner Monsieur [V] à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme provisionnelle de 3480,34 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 24 mai 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens.

Monsieur [V] sera en outre condamné à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [V] sera tenu de payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 200,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme [D] FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 22 octobre 2023 ;

DONNONS ACTE à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE de ce qu’il se désiste de sa demande en expulsion;

CONDAMNONS Monsieur [V] à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE:

• la somme provisionnelle de 3480,34 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 24 mai 2024;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

CONDAMNONS Monsieur [V] à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 22 août 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,