Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 14 juin 2024, n° 24/01082

TJ Marseille 14 juin 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les charges étaient exigibles et que le Syndicat avait produit des preuves suffisantes pour justifier sa demande.
Accepté
Exigibilité des provisions pour charges
Le tribunal a jugé que les provisions étaient exigibles conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement
Le tribunal a reconnu que les frais étaient justifiés et nécessaires au recouvrement des créances.
Rejeté
Préjudice financier dû à la résistance abusive
Le tribunal a estimé que le Syndicat n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Accepté
Droit à la réparation des frais d'avocat
Le tribunal a jugé que le Syndicat avait droit à une indemnisation pour ses frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 3, 14 juin 2024, n° 24/01082
Numéro(s) :	24/01082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Cécile NAUDIN
Cabinet(s) :	CABINET NAUDIN
Parties :	représenté par son syndic en exercice la S.A.S SAPHIE, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 14 Juin 2024

Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier :Madame SOULIER, Greffière

Débats en audience publique le : 17 Mai 2024

GROSSE :

Le 14 Juin 2024

à M^e Anne Cécile NAUDIN

EXPÉDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01082 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4S3H

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice la S.A.S SAPHIE

dont le siège social est [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C]

né le 23 Mars 1990 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par assignation du 18 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « ARRAS DUPARC » situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, a fait citer Monsieur [Y] [C], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

3 193,13 € au titre des charges échues impayées arrêtés au 06 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 27 septembre 2023 sur les sommes commandées et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 2 070,10 € au titre du budget prévisionnel et 97 € au titre des fonds travaux ; 696 € au titre des frais nécessaires ; 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation en justice et des actes rendus nécessaires par la présente procédure ; les frais d’exécution forcée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024.

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC » représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Régulièrement cité par procès-verbal remis en étude, Monsieur [Y] [C] ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience susvisée.

SUR QUOI

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement

Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ;

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 » ;

Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ;

Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE fait valoir que Monsieur [Y] [C], propriétaire des lots 85 et 217 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 06 février 2024 et les charges non échues cependant devenues exigibles en vertu de l’article précité ;

Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment : le relevé de propriété, les procès-verbaux des assemblées générales en date des 24 mars 2022 et 19 juin 2023, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2022, un extrait de compte arrêté au 06 février 2024 incluant les charges échues, les frais de recouvrement, le budget prévisionnel et les fonds travaux, un commandement de payer la somme de 2 325,58 € en date du 27 septembre 2023 ainsi que la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 3 545,83 € en date du 08 décembre 2023 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et son accusé de réception comportant la mention « Pli avisé et non réclamé » ;

Attendu que les appels de charges et fonds travaux sont effectués deux fois par an, que l’assemblée générale du 16 juin 2023 a approuvé le budget prévisionnel et les fonds travaux pour l’exercice allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;

Qu’en l’absence de vote du budget prévisionnel pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires n’est donc pas fondé à réclamer les provisions pour charges et fonds travaux à compter du 1er octobre 2024 ;

Que les sommes dont le recouvrement est poursuivi de ce chef seront donc écartées ;

Attendu que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Attendu que les honoraires d’huissier ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il sera rappelé que le recouvrement des charges de copropriété constitue un acte élémentaire de l’administration de la copropriété confiée au syndic pour lequel il perçoit une rémunération ;

Que le syndicat ne peut se prévaloir des frais forfaitaires prévus au contrat de syndic étant observé que les dispositions conventionnelles ou encore les résolutions d’assemblée générale ne sauraient remettre en cause des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ;

Que les frais, dont le recouvrement est poursuivi, s’établissent à la somme totale de 696 € ;

Qu’ainsi les frais forfaitaires de mise en contentieux et de constitution dossier, qui ne sont pas prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seront écartés ;

Que le coût de la mise en demeure qui correspond au tarif du contrat de syndic ainsi que le coût du commandement de payer, qui en l’espèce ne relève pas des dépens, seront retenus au titre des frais nécessaires de recouvrement ;

Attendu que Monsieur [Y] [C] sera donc condamné au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées :

3 193,13 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 06 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 septembre 2023 sur la somme de 2 325,58 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 1 083,55 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds arrêté au 1er avril 2024 inclus ; 172,70 € au titre des frais nécessaires ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ;

Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;

Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de Monsieur [Y] [C] dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ;

Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Monsieur [Y] [C], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ;

Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [Y] [C] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur les frais d’exécution et d’exécution forcée

Attendu que la demande de condamnation aux frais éventuels d’exécution forcée est prématurée en l’état ;

Qu’en conséquences, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE les sommes suivantes :

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens ;

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Localité 2] DUPARC », représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE de sa demande de condamnation au frais d’exécution forcée

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT