TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 06 Mai 2024

GROSSE :

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EXPEDITION :

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N° RG 24/00163 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LMC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [P]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 décembre 2023, SA BOURSORAMA a assigné [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 6 juillet 2021 SA BOURSORAMA consentait à [P] [X] une ouverture de compte bancaire.

Selon offre de contrat signée le 1er février 2022 la société CETELEM aux droits de qui vient SA BOURSORAMA consentait à [P] [X] un contrat de prêt personnel d’un montant de 65000 € au taux de 0,75 % l’an.

[P] [X] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 6 juillet 2022.

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA BOURSORAMA s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt et du contrat d’ouverture de compte

— Condamner [P] [X] à lui payer la somme de 2201,92 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2022;

— Condamner [P] [X] à lui payer la somme de 65270,21 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75 % à compter du 6 juillet 2022;

— Condamner [P] [X] à lui payer au titre de l’indemnité de 8% la somme de 4772,57 € avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;

— Condamner [P] [X] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [P] [X] au paiement des entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [P] [X] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA BOURSORAMA:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BOURSORAMA soutient que [P] [X] lui doit la somme de :

la somme de 2201,92 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2022;

la somme de 65270,21 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75% à compter du 6 juillet 2022

au titre de l’indemnité de 8% la somme de 4772,57 € avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation

SA BOURSORAMA fournit au dossier le contrat souscrit par [P] [X] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[P] [X] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA BOURSORAMA qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BOURSORAMA, de constater la résiliation du contrat et de condamner [P] [X] à lui payer les sommes de :

2201,92 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2022;

65270,21 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75% à compter du 6 juillet 2022;

au titre de l’indemnité de 8% la somme de 4772,57 € avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[P] [X] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat d’ouverture de compte et du contrat de prêt signé le 11 août 2022 ;

Condamne [P] [X] à payer à SA BOURSORAMA la somme de 2201,92 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2022;

Condamne [P] [X] à payer à SA BOURSORAMA la somme de 65270,21 € avec intérêt au taux contractuel de 0,75 % à compter du 6 juillet 2022 ;

Condamne [P] [X] à lui payer au titre de l’indemnité de 8% la somme de 4772,57 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 décembre 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [P] [X] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection